Conditions d’accès aux données

Date d'entrée en vigueur: novembre 2025

Les présentes conditions (« conditions d’accès aux données »), ainsi que les conditions générales de Netgear, régissent votre utilisation des produits NETGEAR.

Les termes en majuscules qui sont utilisés mais pas définis dans les présentes conditions d’accès aux données ont la signification qui leur est donnée dans les conditions générales de NETGEAR.

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’accès aux données s’appliquent aux utilisateurs qui résident ou sont établis dans l’Espace économique européen. Ces conditions régissent votre consultation et votre utilisation (i) des données générées par les appareils de NETGEAR (« produits connectés ») concernant votre utilisation de ces produits connectés (« données relatives aux produits »), et (ii) les données enregistrées ou générées qui représentent les actions que vous réalisez et les événements qui se produisent en lien avec votre utilisation des services numériques de NETGEAR (« services connexes ») fournis pour assurer le fonctionnement des produits connectés de NETGEAR (« données des services connexes »). Elles s’appliquent également lorsque vous choisissez de partager les données relatives aux produits ou des services connexes avec des tiers.

Ensemble, les données relatives aux produits et les données des services connexes sont désignées sous les termes « Données pertinentes ».

2. Votre accès aux données pertinentes et leur utilisation

2.1 Accès et récupération. Vous pouvez demander à accéder à vos données pertinentes et les récupérer en utilisant nos outils en ligne disponibles à l’adresse suivante : https://preferences.netgear.com (« outils d’exportation de données »).

2.2 Sécurité. Vous ne devez pas utiliser les outils d’exportation de données, ni accéder aux Données pertinentes, les utiliser ou les partager avec un tiers, pour (ou tenter de) désactiver, perturber, contourner ou compromettre de quelque autre manière que ce soit la sécurité d’un produit connecté NETGEAR, d’un service connexe, d’un réseau, d’une infrastructure ou d’un utilisateur. Vous ne pouvez obtenir l’accès aux données pertinentes que par le biais des outils d’exportation de données et ne devez pas utiliser (ou tenter d’utiliser) des moyens coercitifs ni exploiter une quelconque faille dans l’infrastructure technique de NETGEAR pour accéder aux données pertinentes.

2.3. Vérification de l’identité. NETGEAR peut vérifier votre identité lorsque vous demandez à accéder à des données pertinentes ou à les utiliser, afin de s’assurer que vous êtes autorisé à le faire.

2.4 Secrets commerciaux. Si les données pertinentes comprennent des secrets commerciaux, NETGEAR ne vous donnera accès aux données pertinentes que si vous acceptez de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates et jugées nécessaires par NETGEAR pour préserver leur confidentialité avant que NETGEAR ne vous les communique. Ces mesures peuvent comprendre, par exemple, l’obligation de signer des accords de confidentialité supplémentaires, de mettre en place des mécanismes de contrôle d’accès ou d’autres mesures de protection technique proportionnées pouvant être définies par NETGEAR.

2.5. Refuser/suspendre l’accès aux secrets commerciaux. NETGEAR peut refuser ou suspendre votre accès aux données pertinentes contenant des secrets commerciaux si : (i) vous vous opposez à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées que nous spécifions conformément à la clause 2.4 ci-dessus ; (ii) vous vous abstenez de mettre en œuvre les mécanismes de sauvegarde convenus conformément à la clause 2.4 ; (iii) malgré les garanties adoptées conformément à la clause 2.4, vous portez atteinte (ou tentez de porter atteinte) à la confidentialité des secrets commerciaux, ou (iv) lorsque NETGEAR démontre par ailleurs qu’il est hautement probable que la divulgation des secrets commerciaux concernés lui causera un préjudice financier important, malgré les mesures prises en vertu de la clause 2.4. Le cas échéant, NETGEAR communiquera les motifs de sa décision par écrit au tiers et informera l’autorité compétente dans les plus brefs délais.

2.6. Recours. Si vous souhaitez contester la décision de NETGEAR de suspendre ou de bloquer le produit et les données connexes conformément à la clause 2.5 ci-dessus, vous pouvez (i) déposer une plainte auprès de NETGEAR à l’adresse legal@netgear.com, (ii) si NETGEAR accepte, porter l’affaire devant un organisme de règlement des litiges, ou (iii) déposer une plainte auprès de l’autorité compétente du pays dans lequel vous résidez ou êtes établi.

2.7 Interdictions. Vous ne devez pas (i) utiliser les données pertinentes pour développer un produit concurrent des produits connectés de NETGEAR, (ii) partager les données pertinentes avec un tiers dans l’intention de développer un produit concurrent des produits connectés de NETGEAR, ou (iii) utiliser les données pertinentes pour obtenir des informations sur la situation financière, les actifs et les méthodes de production de NETGEAR.

2.8 Données personnelles. Si vous avez demandé à consulter ou récupérer des données pertinentes qui possèdent le statut de données personnelles en vertu du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour lesquelles vous n’êtes pas la personne concernée, NETGEAR peut demander des preuves attestant que l’accès obéit à un motif légitime et qu’il respecte les conditions énoncées dans la directive 2002/58/CE (« Vie privée et communications électroniques »). En l’absence desdites preuves, NETGEAR peut refuser l’accès aux données pertinentes concernées.

3. Autoriser des tiers à accéder à des données pertinentes

3.1 Autoriser des tiers à accéder à des données pertinentes. Pour autoriser un tiers à accéder à des données pertinentes, vous devez vous assurer que ce tiers comprend et respecte les présentes conditions d’accès aux données (comme s’il était un utilisateur au même titre que vous) et l’ensemble des lois applicables. NETGEAR peut suspendre ou refuser l’accès d’un tiers aux données pertinentes en cas de non-respect des conditions susmentionnées ou d’utilisation abusive des outils d’exportation de données de NETGEAR ou des données pertinentes en violation des présentes conditions d’accès aux données.

3.2 Tester les produits et les services. Vous ne devez autoriser aucun tiers à accéder aux données pertinentes provenant de produits connectés ou de services connexes qui vous sont fournis sous forme de produit ou service « bêta », ou fournis à des fins de test, ou qui n’ont pas été mis sur le marché à des fins de production.

3.3. Contrôleurs d’accès. Vous ne devez autoriser aucun tiers à accéder aux données pertinentes s’il possède le statut de contrôleur d’accès en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 (« DMA »).

3.4 Vérification de l’accès des tiers. NETGEAR peut prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un tiers qui demande à accéder aux données pertinentes a été autorisé par vous.

3.5 Données personnelles. Si vous autorisez des tiers à accéder à des données pertinentes qui possèdent le statut de données personnelles en vertu du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour lesquelles vous n’êtes pas la personne concernée, NETGEAR peut demander des preuves attestant de l’existence d’un motif légitime en vertu du RGPD et du respect des conditions énoncées dans la directive 2002/58/CE (« Vie privée et communications électroniques »). En l’absence desdites preuves, NETGEAR peut refuser l’accès aux données pertinentes concernées.

3.6 Secrets commerciaux. NETGEAR n’autorisera des tiers à accéder à des données pertinentes contenant des secrets commerciaux conformément à la clause 3.1 ci-dessus que si le tiers et vous avez convenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles proportionnées afin de préserver leur confidentialité avant leur divulgation par NETGEAR aux tiers concernés. Ces mesures peuvent comprendre, par exemple, l’obligation d’établir des clauses contractuelles types, des accords de confidentialité, des protocoles d’accès stricts, des normes techniques et l’application de codes de conduite.

3.7 Bloquer/suspendre l’accès aux secrets commerciaux avec des tiers. NETGEAR peut bloquer ou suspendre l’accès de tiers aux données pertinentes contenant des secrets commerciaux si : (i) vous et/ou le tiers refusez de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles proportionnées que nous spécifions conformément à la clause 3.6 ci-dessus ; (ii) vous ou le tiers ne mettez pas en œuvre les mesures convenues conformément à la clause 3.6 ; (iii) malgré les garanties convenues conformément à la clause 3.6, vous ou le tiers portez atteinte (ou tentez de porter atteinte) à la confidentialité des secrets commerciaux reçus ; ou (iv) NETGEAR démontre par ailleurs que la divulgation des secrets commerciaux concernés est de nature à lui causer un préjudice financier important, malgré les mesures prises par vous et le tiers conformément à la clause 3.6. Le cas échéant, NETGEAR communiquera les motifs de sa décision par écrit au tiers et informera l’autorité compétente dans les plus brefs délais.