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Conditions Générales NETGEAR

Les présentes Conditions Générales s'appliquent entre vous (« Vous » ou l'« Utilisateur ») et NETGEAR International Limited, une société enregistrée en vertu des lois de l'Irlande, dont les coordonnées sont les suivantes :

Numéro du service client de notre boutique en ligne : +33 0 801 841 350

Email du service client de notre boutique en ligne : storefr@netgear.com

Numéro du support technique : +33 1 85 14 80 96

E-Mail du support technique : customer.service@netgear.com

Les présentes Conditions Générales concernent Votre achat et Votre utilisation (y compris tout accès à) des appareils ou services (y compris les logiciels inclus dans Votre appareil au moment de l'achat), ainsi que d'autres informations et supports fournis sur ou en rapport avec ces appareils ou services, y compris le micrologiciel, la documentation, les graphiques, les illustrations, images, photos, supports audio et vidéo (individuellement et collectivement désignés « Produit » ou « Produits ») fournis par NETGEAR, Inc., ses filiales et sociétés affiliées (collectivement désignés « NETGEAR » ou la « Société »). Dans certains cas, les présentes Conditions Générales et des conditions distinctes s'appliqueront à Votre utilisation du Produit (« Conditions Supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions Supplémentaires applicables, les Conditions Supplémentaires prévaudront, sauf indication contraire expresse.

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR ARMOR

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR PROSUPPORT FOR HOME

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR GEARHEAD FOR HOME

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXTENSION DE GARANTIE NETGEAR MEURAL CANVAS

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE NETGEAR

 

Votre consentement aux présentes Conditions Générales est nécessaire pour acheter Votre Produit NETGEAR.

SI VOUS SOUSCRIVEZ A DES SERVICES D'ABONNEMENT NETGEAR, VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE, COMME DECRIT A LA SECTION 6.4, QUE VOTRE ABONNEMENT PEUT ETRE RENOUVELE AUTOMATIQUEMENT POUR LA MEME DUREE ET LE MEME PRIX APPLICABLES, JUSQU'A CE QUE VOUS ANNULIEZ. .

1.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1    Les présentes Conditions Générales peuvent être acceptées en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou en cochant une case si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent(e) via l'interface utilisateur du Produit concerné. Vous acceptez également les Conditions Générales lorsque Vous accédez au Produit ou que Vous commencez à l'utiliser.

1.2    En utilisant le Produit, Vous affirmez que Vous avez l'âge légal pour accepter les présentes Conditions Générales. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Produit si Vous êtes : (a) une personne qui n'a pas l'âge légal ou n'a pas le droit de conclure un contrat contraignant avec NETGEAR, ou (b) une personne qui n'est pas autorisée à recevoir le Produit en vertu des lois de tout pays, y compris le pays dans lequel Vous résidez ou à partir duquel Vous utilisez le Produit.

1.3    Si Vous êtes une personne accédant au Produit ou l'utilisant au nom ou au bénéfice de tout(e) société, partenariat ou autre entité avec laquelle Vous êtes associé (une « Organisation »), Vous acceptez que les présentes Conditions Générales s'appliquent à Vous-même et à cette Organisation, et Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour lier cette Organisation aux présentes Conditions Générales. Les références à « Vous », « Votre » et « Vos » dans les présentes Conditions Générales font référence à la personne ou à l'Organisation utilisant les Services.

2.    RESOLUTION INFORMELLE DES LITIGES

2.1    NETGEAR souhaite pouvoir répondre à Vos préoccupations sans avoir à engager une procédure officielle. Avant de déposer une plainte contre NETGEAR, Vous pouvez, sans y être tenu, tenter de résoudre le litige de manière informelle en envoyant un e-mail à legal@netgear.com. NETGEAR tentera de résoudre le litige de manière informelle en Vous contactant par écrit par e-mail.

2.2  Vous pouvez également faire appel à un mécanisme extrajudiciaire pour résoudre tout litige relatif au contrat auprès des organismes compétents, comme le prévoient les réglementations applicables aux consommateurs. Pour Vous donner un exemple, la Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) fournit des informations sur une résolution alternative des litiges qui peut être intéressante, mais Vous êtes libre de choisir un autre mécanisme extrajudiciaire.

2.3    Conformément à l'article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, nous Vous informons que Vous avez le droit, en cas de litige entre Vous et NETGEAR, de déposer gratuitement une demande de médiation auprès des consommateurs en vue de la résolution à l'amiable du litige. NETGEAR est membre de l'AME Conso, que vous pouvez contacter en envoyant un courrier à AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS ou via le site web : https//www.mediationconso-ame.com.

3.    MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES RELATIVEMENT AUX PRODUITS

3.1    NETGEAR s'efforce constamment d'améliorer ses Produits. Pour ce faire, NETGEAR se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations aux présentes Conditions Générales liées aux développements techniques des Produits. NETGEAR s'engage à s'assurer que cela n'entraîne pas d'augmentation des prix, de perte de qualité ou de modification substantielle des performances du Produit. NETGEAR Vous informera de ces modifications et améliorations dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur.

3.2    NETGEAR peut, à son entière discrétion, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, supprimer ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, à condition que chacune de ces modifications ne s'applique qu'aux futurs achats et n'affecte pas Votre utilisation continue d'un Produit NETGEAR.

4.    SERVICES D'ABONNEMENT

4.1    Abonnements. NETGEAR propose certains Produits sur la base d'un abonnement (« Services d'Abonnement » ou « Services »).
        
    (a)    Votre période d'abonnement est indiquée dans Votre programme d'abonnement et Vos frais d'abonnement couvrent les Services et le contenu couverts par Votre programme d'abonnement. Votre abonnement peut être effectué :

    •    sur une base de durée fixe (« Abonnement à Durée Déterminée ») : dans ce cas, la période d'engagement Vous sera spécifiée avant Votre abonnement et ne devra pas dépasser 24 mois. L'Abonnement à Durée Déterminée peut être payé mensuellement ou prépayé ; ou
    •    sur une base mensuelle (« Abonnement Mensuel »).
        
    (b)    Un e-mail de bienvenue confirmant l'abonnement et contenant toutes les informations concernant les détails de Votre programme d'abonnement (y compris la durée de la période d'engagement, le cas échéant), ainsi qu'une copie des présentes Conditions Générales, sera envoyé automatiquement à l'adresse que Vous avez fournie après la validation du processus d'abonnement.
        
    (c)    Les frais ne sont pas remboursables sauf si la loi l'exige ou si cela est expressément autorisé par le présent Contrat, par exemple si Vous exercez Votre droit de rétractation sous réserve des dispositions ci-dessous, ou si Vous résiliez l'abonnement en raison d'une violation des obligations de NETGEAR en vertu des présentes Conditions Générales.

5.    MODIFICATIONS DES TARIFS DES SERVICES D'ABONNEMENT

5.1    Pour un abonnement à durée déterminée, en cas d'augmentation des tarifs des Services applicables au moment du renouvellement tacite de l'abonnement à durée déterminée, NETGEAR Vous en informera à l'adresse e-mail enregistrée et sur Votre compte, au moins un (1) mois avant la date d'échéance du renouvellement. Vous aurez alors la possibilité de refuser le renouvellement de l'abonnement à durée déterminée en résiliant Votre abonnement.

5.2    En outre, en cas d'abonnement mensuel, NETGEAR peut modifier le tarif applicable aux Services. Toute modification de prix s'appliquera à la prochaine période de facturation, au moins trente (30) jours après Vous en avoir informé. Si Vous n'acceptez pas cette modification, Vous pouvez résilier Votre abonnement.

6.    PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Dispositions générales applicables à l'achat de tout Produit

6.1    Paiement. Vous acceptez de payer pour les Produits que Vous achetez auprès de NETGEAR et que NETGEAR (ou son organisme de paiement tiers) puisse débiter Votre carte de crédit ou tout autre compte des paiements (conformément à Votre choix) pour ces Produits.

    (a)    Les tarifs (i) sont spécifiés sur le Site Web (ii) Vous sont transmis avant l'achat des Produits, et (iii) après l'achat, dans Votre e-mail de confirmation. Les tarifs indiqués comprennent toutes les taxes et n'incluent pas les coûts des services souscrits par des tiers, en particulier les fournisseurs de services Internet et/ou les fournisseurs de services de réseau mobile. Vous nous autorisez (ou notre organisme de traitement des paiements tiers) à débiter votre mode de paiement du montant correspondant à l'offre que vous avez sélectionnée.

    (b)    VOUS ETES TENU DE PAYER EN TEMPS VOULU L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DE FOURNIR A NETGEAR UNE CARTE DE CREDIT VALIDE OU D'AUTRES COORDONNEES BANCAIRES POUR LE PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS.

6.2    Compte de Facturation et Mode de Paiement. Vous serez invité à fournir un mode de paiement au moment de l'achat d'un Produit. Vous pouvez accéder à Vos coordonnées de paiement et à Votre mode de paiement en envoyant un e-mail à storefr@netgear.com. Par ailleurs, Vous acceptez d'autoriser NETGEAR à utiliser les informations de compte mises à jour concernant le mode de paiement que Vous avez sélectionné et fourni par Votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Si Vous souhaitez désigner un compte de paiement différent ou si le statut de Votre carte de crédit ou de Votre compte de paiement change, Vous devez modifier Vos informations en ligne ou en contactant le service clientèle, ce qui peut perturber temporairement Votre accès aux Produits le temps que NETGEAR vérifie Vos nouvelles informations de paiement.

Dispositions spécifiques applicables aux Services d'Abonnement

6.3     Paiements Récurrents. Vous acceptez et autorisez les paiements récurrents ; les paiements seront effectués à NETGEAR par la méthode et aux intervalles récurrents que Vous avez acceptés, jusqu'à ce que l'abonnement à ce Service soit résilié par Vous ou par NETGEAR dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales et en fonction de Votre programme d'abonnement. En autorisant les paiements récurrents, Vous autorisez NETGEAR à stocker Votre moyen de paiement et à traiter ces paiements sous forme de débits électroniques ou de transferts de fonds, ou sous forme de traites électroniques à partir de Votre compte désigné (pour les paiements par Chambre de Compensation Automatisée ou autres paiements similaires), ou sous forme de frais sur Votre compte désigné (pour les paiements par carte de crédit ou autres paiements similaires) (collectivement désignés « Paiements électroniques »). Les frais d'abonnement sont généralement facturés avant la période d'abonnement applicable. Conformément à l'article L. 214-25-7 du Code de la consommation, NETGEAR mettra à Votre disposition des factures périodiques indiquant la durée restante de la période d'abonnement, le cas échéant.

6.4     Renouvellement automatique et Périodes d'Essai. Si Votre compte est configuré pour être renouvelé automatiquement ou est en période d'essai, VOUS ACCEPTEZ QUE NETGEAR VOUS FACTURE AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI OU DU RENOUVELLEMENT, SAUF SI VOUS INFORMEZ NETGEAR A L'AVANCE QUE VOUS SOUHAITEZ ANNULER OU DESACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE.

Vous aurez la possibilité d'annuler votre abonnement pendant ce délai.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, « pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Conformément à l'article L. 241-3 du Code de la consommation, « lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

6.5     Inscription au Renouvellement automatique. Pour Vous inscrire aux Services d'Abonnement avec des paiements récurrents, Vous devez renseigner les informations d'inscription requises et accepter que Votre abonnement puisse être renouvelé automatiquement pour la même durée applicable jusqu'à annulation de Votre part :

    (a)    Vous recevrez un e-mail de confirmation de Votre renouvellement automatique une fois que Vous aurez terminé le processus de paiement initial.
        
    (b)    Vous acceptez que NETGEAR prélève automatiquement les frais d'abonnement sur la carte de crédit ou de paiement fournie et associée à Votre compte au début de chaque période à la fréquence que Vous avez choisie, sauf et jusqu'à ce que Vous annuliez l'option d'abonnement.
        
    (c)    Vous devez annuler avant que les frais d'abonnement ne soient facturés sur la carte de crédit ou de paiement. Si Vous vous êtes inscrit à un tarif promotionnel, tout renouvellement au-delà de la période promotionnelle sera facturé aux frais d'abonnement alors en vigueur. L'accès à Vos Services ne sera pas établi tant que NETGEAR ou son agent n'aura pas vérifié que les informations de la carte de crédit sont valides et exactes et que Votre compte de carte de crédit est en règle.
        
    (d)    Vous recevrez un e-mail de rappel de Votre renouvellement automatique un (1) mois avant tout renouvellement applicable. En cas d'abonnement mensuel à durée déterminée, cet e-mail vous sera envoyé une (1) semaine avant tout renouvellement applicable. Vous recevrez également un e-mail de rappel un jour avant Votre date de renouvellement Vous rappelant que Votre option d'abonnement sera renouvelée pour une période supplémentaire.

6.6     Retards de Paiement. NETGEAR peut suspendre ou résilier Vos Services en cas de rejet de tout paiement par carte de crédit ou si l'émetteur de Votre carte (ou son agent ou sa filiale) demande le remboursement de paiements précédemment effectués à NETGEAR pour les Services d'Abonnement.
    
6.7     Matériel informatique. Si Votre Service d'Abonnement comprend du matériel informatique, NETGEAR vous facturera des frais d'expédition non remboursables pour vous expédier le matériel.

6.8     Réactivation. Si, pour une raison quelconque, Vous devez réactiver un Service d'Abonnement résilié, des frais de réactivation peuvent vous être facturés, dont le montant vous sera communiqué avant la réactivation du Service d'Abonnement..
    
7.     DROIT DE RETRACTATION

7.1    Le délai légal de rétractation dont Vous bénéficiez est de 14 Jours. NETGEAR Vous accorde en outre à titre de geste commercial un délai additionnel qui a pour effet de Vous permettre de Vous rétracter sans raison pendant un délai total de 30 jours. Ce droit de rétractation élargi s’applique à tous les Produits, Contenu Acheté et Services NETGEAR. Pour organiser un retour et un remboursement, veuillez cliquer sur www.store.netgear.com/fr/returns

Vous disposez d'un droit de rétractation légal qui peut être exercé dans les 14 jours sans donner de motif. La période de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter du jour où Vous recevez le Produit ou avez téléchargé le Contenu Acheté, ou avez souscrit au Service. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez informer NETGEAR (adresse e-mail : storefr@netgear.com) de Votre décision de Vous retirer du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple un courrier envoyé par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser l'exemplaire du formulaire de rétractation ci-joint, mais vous n'y êtes pas tenu.

Toutefois, Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de raison dans un délai de 30 jours, qui dépasse le délai légal de 14 jours mentionné ci-dessus, que NETGEAR Vous octroie à titre de de geste commercial.

De plus, si Vous avez acheté des Services ou du Contenu Acheté, votre droit de rétractation légal expire normalement lorsque Vous indiquez votre demande de téléchargement ou que Vous commencez à utiliser ce Contenu Acheté / ces Services dans le délai légal de 14 jours et que Vous reconnaissez une renonciation à votre droit de rétractation. Toutefois, à titre de geste commercial supplémentaire, NETGEAR Vous autorisera à télécharger ces Services ou ce Contenu Acheté dans un délai de 30 jours sans que Vous ne perdiez votre droit de rétractation. Cela signifie que Vous pouvez toujours changer d'avis et annuler ce contrat à tout moment dans les 30 jours, même si vous avez indiqué votre demande de télécharger ou de commencer à utiliser ces Services ou le Contenu Acheté dans ce délai de 30 jours.

Afin de respecter le délai de rétractation imparti, il Vous suffit de nous faire parvenir Votre courrier concernant Votre décision d'exercer Votre droit de rétractation avant expiration de la période de rétractation.

Si Vous vous rétractez du présent contrat, NETGEAR Vous remboursera tous les paiements reçus dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter du jour où NETGEAR est informé de Votre décision de Vous rétracter du contrat. NETGEAR procédera au remboursement en utilisant les moyens de paiement identiques à ceux que Vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf mention contraire expresse de Votre part ; dans tous les cas, aucun frais supplémentaires ne Vous seront imputés pour ce remboursement.

8.    POLITIQUE ET PROCEDURE D'ANNULATION

8.1    Annulation de Vos Services d'Abonnement par Vous. .

    (a)    Procédure d'Annulation. Vous pouvez demander la résiliation de votre compte et l'utilisation des Services d'Abonnement à tout moment en communiquant cette demande à NETGEAR par e-mail, à l'adresse storefr@netgear.com.

    (b)    Politique de Remboursement. Sauf indication contraire dans les Conditions Supplémentaires applicables à vos Services, les conditions suivantes s'appliquent :
            
            Période d'Essai gratuite. Si Vous participez à une offre de période d'essai, Vous devez annuler le ou les Services d'essai avant la fin de la période d'essai afin d'éviter de nouveaux frais. Si Vous n'annulez pas le ou les Services d'essai avant la fin de la période d'essai, NETGEAR vous facturera le ou les Services et les conditions suivantes s'appliqueront selon le type d'abonnement.
            
            Abonnement à Durée Déterminée (paiement mensuel). Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, Votre Service se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation du mois en cours et, sauf si NETGEAR est en faute dans l'exécution des Services d'Abonnement, Vous serez facturé des frais de résiliation anticipée égaux à votre tarif d'abonnement mensuel pour chaque mois restant sur votre abonnement.
            
            Abonnement à Durée Déterminée (prépayé). Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, sauf si NETGEAR est en faute dans l'exécution des Services d'Abonnement, Votre paiement ne sera pas remboursable et Votre service se poursuivra jusqu'à la fin de la durée de Votre contrat.
            
            Abonnement Mensuel. Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, , sauf si NETGEAR est en faute dans l'exécution des Services d'Abonnement, Votre paiement ne sera pas remboursable et Votre service se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation du mois en cours.
            
            Frais d'Expédition. Les frais d'expédition payés en lien avec Votre ou Vos Services ne sont pas remboursables.

8.2    Résiliation de Vos Services d'Abonnement par NETGEAR. .

    (a)    Sans limiter la portée générale de ce qui précède, NETGEAR se réserve le droit absolu de désactiver et/ou de résilier immédiatement Votre Service à tout moment (sous réserve d'un préavis raisonnable) si :
        
         (i)   Vous enfreignez une obligation essentielle résultant de ces Conditions Générales et en particulier, dans le cas où vos frais d'abonnement sont refusés pour quelque raison que ce soit ou si vous utilisez les Services de manière abusive en causant un préjudice à NETGEAR
        
         (ii)   Vous modifiez Votre système ou utilisez les Services ou logiciels de telle manière que Vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de NETGEAR ou de tout tiers ;
        
         (iii)   tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services à ou conjointement avec NETGEAR décide de mettre fin à la fourniture des Services ou de toute partie de ceux-ci (dans le monde entier ou dans le pays où Vous résidez ou à partir duquel Vous utilisez les Services) ou si un fournisseur ou un partenaire de NETGEAR décide de mettre fin à l'intégralité de la relation avec NETGEAR, quelle que soit la raison de cette résiliation, y compris lorsqu'un fournisseur ou partenaire de NETGEAR estime que la fourniture des Services ou des parties de ceux-ci à Vous ou à NETGEAR ou avec NETGEAR n'est plus réalisable d'un point de vue commercial ;
            
         (iv)   NETGEAR ou tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services à ou avec NETGEAR sont tenus, en vertu de la loi applicable, de mettre fin à la fourniture des Services ou à une partie de ceux-ci (par exemple si, en raison de modifications de la loi applicable ou de décisions ou de jugements du tribunal, les Services ou une partie de ceux-ci deviennent ou sont considérés comme illégaux) ; ou
            
         (v)   la loi l'exige.


    
    (b)    Sans limiter la généralité de ce qui précède, NETGEAR conserve le droit absolu de désactiver et/ou de résilier Votre Service, en cas de violation de votre part de toute disposition des présentes Conditions Générales, si malgré une période de remédiation de 30 jours qui vous a été notifiée par écrit, Vous n'avez pas remédié à la violation notifiée (mais pas plus tôt que deux (2) semaines après une notification de résiliation qui Vous a été adressée).
    
    (c)    En cas de résiliation de votre compte par NETGEAR, Vous resterez tenu de payer tous les frais et charges en suspens relatifs à Votre utilisation des Services d'Abonnement avant la date d'entrée en vigueur de cette résiliation, et NETGEAR Vous remboursera au prorata tous les frais de Services payés mais non utilisés qui resteront inutilisés en raison de la résiliation par NETGEAR. La résiliation des Services peut entraîner la perte et la destruction de toutes les informations associées à Votre abonnement, y compris le « Contenu » (c.-à-d. tout le contenu mis à disposition dans les Services ou accessible dans le cadre de l'utilisation des Services [y compris les fichiers audio et son, les fichiers de données, les images, la musique, les photographies, les logiciels, les vidéos et le texte]).
    
    (d)    Matériel informatique. Si Votre Service d'Abonnement comprend du matériel informatique, lors de l'annulation ou de la résiliation, Vous devez suivre les instructions de NETGEAR pour renvoyer le matériel en bon état. Si Vous ne renvoyez pas le matériel dans le délai spécifié, sans raison valable, Vous devrez vous acquitter de la juste valeur marchande du matériel. Vous devrez peut-être également payer les frais d'expédition associés au retour.
    
    (e)    Sauvegardes du Contenu Utilisateur. Vous êtes entièrement responsable de la sauvegarde de Votre « Contenu Utilisateur » (c.-à-d. toutes les informations, tous les supports, documents, fichiers multimédias ou autres contenus que Vous chargez, transmettez, créez, publiez, affichez ou fournissez de toute autre manière sur ou via les Services) stockés avec NETGEAR ou via les Services vers un autre emplacement en dehors des Services (p. ex. en créant des copies ou sauvegardes locales avec des Services de sauvegarde en ligne spécialisés) pour éviter la perte de Votre Contenu Utilisateur et d'autres données. Si NETGEAR désactive l'accès à Votre Service, Vous risquez de ne pas pouvoir accéder aux Services, aux données de Votre compte associé ou à tous les fichiers, Contenu Utilisateur ou produits stockés avec les Services. NETGEAR peut toutefois, à son entière discrétion, Vous autoriser à sauvegarder Votre Contenu Utilisateur stocké avec NETGEAR via l'utilisation des Services. Vous comprenez que NETGEAR peut supprimer Votre Contenu Utilisateur après l'expiration d'une période de sauvegarde raisonnable (« Délai de Grâce de Sauvegarde »). Différents Délais de Grâce de Sauvegarde peuvent s'appliquer en fonction du Service spécifique et des efforts requis pour sauvegarder le Contenu Utilisateur spécifique.

9.    MODIFICATIONS ET ACCES AUX SERVICES D'ABONNEMENT ET AU CONTENU ACHETE

9.1    Modifications apportées aux Services. NETGEAR s'efforce constamment d'améliorer ses produits. Pour ce faire, et dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, NETGEAR peut à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis :

    (a)    modifier, ajouter ou supprimer des caractéristiques et fonctionnalités des Services ou suspendre et/ou cesser de fournir les Services ou toute partie des Services en lien avec le développement technique. Si Vous n'êtes pas satisfait de toute modification importante apportée aux Services au cours d'un abonnement, Vous pouvez immédiatement mettre fin à Votre utilisation des Services et bénéficier d'un remboursement au prorata de l'un de Vos abonnements payés mais non utilisés. NETGEAR s'engage à s'assurer que cela n'entraîne pas d'augmentation des prix, de perte de qualité ou de modification substantielle des performances des Produits;

9.2    Sauvegardes du Contenu Acheté. Sauf faute de NETGEAR, Vous êtes entièrement responsable, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable, de la sauvegarde de Votre Contenu Acheté vers un autre emplacement en dehors des Services (par exemple en créant des copies locales ou des sauvegardes avec des Services de sauvegarde en ligne spécialisés) afin d'éviter la perte de Votre Contenu Acheté et d'autres données.

10.    PRECOMMANDE DE PRODUITS NETGEAR

10.1    Précommande. NETGEAR propose certain Produits disponibles en précommande. Lorsque Vous précommandez un Produit, Vous acceptez de payer tous les montants et frais que NETGEAR peut Vous facturer pour le Produit. Avant de devoir effectuer un paiement, Vous aurez la possibilité de vérifier et d'accepter le montant qui Vous sera facturé. Tous les paiements sont en euros. NETGEAR facturera le mode de paiement que Vous avez spécifié au moment de votre précommande. Par la présente, Vous autorisez NETGEAR à facturer toutes les sommes décrites aux présentes sur ce mode de paiement. NETGEAR peut modifier les montant et frais applicables aux précommandes de Produit après avoir mis en ligne un correctif sur le site Web. Les montants et frais ainsi corrigés ne seront applicables qu'aux précommandes effectuées après mise en ligne du correctif.

10.2    Remboursements. Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment avant la date d'expédition du ou des Produits par NETGEAR ou sa société affiliée. Dans ce cas, NETGEAR Vous remboursera les montants et frais appliqués. Après l'expédition du ou des Produits, NETGEAR n'a aucune obligation de fournir des remboursements ou des crédits, mais peut les accorder dans des circonstances exceptionnelles, à la suite de promotions spécifiques de garantie de remboursement, ou afin de corriger toute erreur commise par NETGEAR. En tout état de cause, Vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours, porté par NETGEAR à 30 jours, à compter du jour où Vous recevez le ou les Produits précommandés dans les conditions décrites à l'article 7 ci-dessus.

11.    APPAREILS COMPATIBLES AVEC NETGEAR

11.1    L'utilisation de certains Produits NETGEAR peut nécessiter l'utilisation d'un appareil répondant à certaines exigences en matière de système et de compatibilité sous réserve que cela n'affecte pas votre utilisation des Produits. NETGEAR se réserve le droit de modifier ces exigences. La compatibilité d'un appareil peut également dépendre de logiciels ou de systèmes fournis ou entretenus par des tiers. Par conséquent, les appareils qui sont compatibles à un moment donné peuvent cesser de l'être à l'avenir.

12.    ACCES AUX SERVICES

    Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services (ou à tenter de les utiliser) autrement que par le biais de l'interface mise à Votre disposition par NETGEAR et Vous n'utiliserez pas les Services (ou ne tenterez pas de le faire) par le biais d'outils automatisés (y compris les logiciels et/ou le matériel), de fonctions, de Services ou autres (y compris les scripts ou les robots d'indexation du Web). Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'avec un système autorisé à communiquer avec les Sites Web NETGEAR. Vous vous engagez à ne pas altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les Services.

13.    ENREGISTREMENT ET DONNEES DE COMPTE

13.1    Enregistrement. Certains Produits ou fonctionnalités proposés sur ou par l'intermédiaire des Produits peuvent nécessiter que Vous vous inscriviez et ouvriez un compte (y compris la création d'un Identifiant et d'un mot de passe, ainsi que les Données d'Enregistrement [telles que décrites ci-dessous] [collectivement désignées les « Données de Compte »]). Pour Vous enregistrer, il peut Vous être demandé de fournir les types d'informations suivants, entre autres, (i) Votre nom, (ii) un numéro d'identification du système (fourni, par exemple, avec certains matériels NETGEAR), le cas échéant, et (iii) une adresse e-mail (collectivement désignés les « Données d'Enregistrement »). Vous acceptez (i) de fournir des Données d'Enregistrement exactes, complètes et à jour ; (ii) de protéger et d'empêcher tout accès non autorisé à Votre compte ; (iii) de ne pas transférer ou partager Votre compte avec un tiers ; et (iv) d'informer NETGEAR sans retard excessif de toute utilisation non autorisée, réelle ou supposée, de Votre compte ou de toute violation de la sécurité. NETGEAR peut résilier Votre compte si Vous ne respectez pas ces obligations permanentes. Vous acceptez que NETGEAR stocke et utilise les Données de Compte que Vous fournissez afin de maintenir et de facturer les frais applicables à Votre compte. Toutes les informations relatives au traitement de Vos Données de Compte et d'enregistrement par NETGEAR sont fournies dans la Politique de Confidentialité de NETGEAR accessible ici : www.netgear.com/fr/about/privacy-policy.

13.2    Protection des Données de Compte.

    (a)    Vous acceptez d'informer NETGEAR sans délai dès que Vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée d'une quelconque Donnée de Votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité.

    (b)    Vous conserverez les Données de Votre Compte en toute sécurité et empêcherez tout accès non autorisé à Vos Données de Compte et à Votre compte par des tiers, notamment : (i) en évitant les Identifiants ou mots de passe évidents, (ii) en changeant régulièrement Votre mot de passe, (iii) en Vous assurant que Vous ne divulguez pas Votre ou Vos mots de passe et que Vous n'accordez à aucun autre utilisateur ou tiers l'accès à Vos Données de Compte ou à Vos Services, et (iv) en Vous assurant que Vous quittez Votre compte à la fin de chaque session.

    (c)    NETGEAR peut considérer que toute instruction provient de Vous si elle est reçue ou émise par un utilisateur ou un tiers utilisant ou fournissant Vos Données de Compte.

    (d)    Vous acceptez de ne pas utiliser les Données de Compte ou les Services d'un autre utilisateur ou d'une autre personne que Vous-même sans l'autorisation de l'utilisateur ou de la personne détenant le Service concerné.

    (e)    Vous pouvez accéder à Vos Données de Compte et les modifier à tout moment en accédant au Service NETGEAR correspondant.

13.3    Connexions Données. Certains Produits peuvent nécessiter l'utilisation d'une connexion Internet à large bande ou d'une connexion de données mobiles. Vous êtes responsable de tous les frais de Service liés à Votre connexion Internet ou à Votre plan de données encourus dans le cadre de l'utilisation ou de l'accès aux Services. Vous devez savoir que Votre fournisseur de réseau peut Vous facturer l'accès à son réseau, la durée de la connexion de Votre téléphone mobile/appareil mobile au réseau et le volume de données utilisé pour utiliser les Services ou produits. Vous avez l'entière responsabilité de vérifier auprès de Votre fournisseur de réseau si de tels coûts peuvent s'appliquer avant d'utiliser les Services ou les produits dans ce contexte. Vous reconnaissez et acceptez que Vous serez le seul responsable de tous les litiges avec tout fournisseur de Services Internet ou de téléphonie mobile en rapport avec celui-ci. La diffusion en continu et le visionnage de vidéos enregistrées ainsi que l'utilisation des applications logicielles mobiles NETGEAR peuvent notamment entraîner des frais supplémentaires et importants sur les appareils utilisant un plan de données. NETGEAR n'est pas responsable de la disponibilité, de la fonctionnalité ou du coût de toute connexion Internet à large bande ou de tout autre plan de données, et ne donne aucune garantie à cet égard.

14.    CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Politique de Confidentialité. En créant un compte NETGEAR, Vous comprenez et acceptez la collecte, le stockage et l'utilisation par NETGEAR des Données de Votre Compte conformément à la Politique de Confidentialité de NETGEAR indiquée à l'adresse suivante : www.netgear.com/fr/about/privacy-policy. Nous Vous encourageons à consulter régulièrement la Politique de Confidentialité.


15.    CREATION D’UN COMPTE NETGEAR

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour créer un COMPTE NETGEAR. NETGEAR ne collecte ni ne sollicite sciemment des informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de 18 ans, et NETGEAR ne permet pas sciemment à ces personnes de CREER UN COMPTE NETGEAR. Si Vous avez moins de dix-huit (18) ans, n'essayez pas de CREER UN COMPTE NETGEAR ou de nous envoyer des informations Vous concernant sans le consentement de vos parents. Aucune personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ne peut fournir d'informations personnelles à NETGEAR sans le consentement de ses parents. Si NETGEAR apprend que nous avons recueilli des informations personnelles auprès d'une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations. Si Vous pensez que nous détenons des informations provenant d'un enfant de moins de dix-huit (18) ans ou le concernant, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : legal@NETGEAR.com.

16.    MISES A JOUR DU LOGICIEL ET MISES A JOUR DES PRODUITS

Mises à jour des Logiciels. En utilisant le Produit, Vous acceptez de recevoir toutes les Mises à jour et mises à niveau du Logiciel que NETGEAR envoie au logiciel inclus dans le Produit. Vous acceptez spécifiquement que Votre Produit puisse : (i) communiquer avec les serveurs NETGEAR de temps à autre pour vérifier automatiquement les mises à jour disponibles, telles que les corrections de bugs, les mises à jour critiques du système, les correctifs, les fonctions améliorées, les mises à niveau, les plug-ins manquants et les nouvelles versions (collectivement désignés les « Mises à jour de Logiciel ») et (ii) installer les Mises à jour du Logiciel. Ces Mises à jour de Logiciel peuvent se présenter sous diverses formes et sont fournies dans le but de garantir la conformité du Produit. Certaines Mises à jour de Logiciel peuvent Vous être fournies dans le but d'améliorer les performances du Produit ; dans ce cas, Vous n'encourrez aucun frais pour la mise en œuvre de ces Mises à jour de Logiciel et Vous avez le droit de les refuser ou de les désinstaller si elles ont un impact négatif sur Votre accès ou Votre utilisation du Produit.

17.    FOURNITURE DU PRODUIT ET LIMITES D'UTILISATION

17.1    Produit ; Licence. Le Produit Vous est fourni par NETGEAR pour Votre usage personnel et non commercial uniquement et ne peut être revendu, en totalité ou en partie. Sauf disposition expresse des présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez pas transférer le Produit ou le droit de recevoir des services connexes. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le Produit de manière abusive, de ne pas violer la loi en rapport avec le Produit et de ne pas aider quiconque à le faire. Sous réserve de Votre respect des présentes Conditions Générales, NETGEAR Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour l'accès et l'utilisation du logiciel qui vous est fourni avec le Produit. Toute utilisation non autorisée du Produit à quelque fin que ce soit est interdite.

17.2    Limites d'Utilisation. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales ou dans toute Condition Supplémentaire applicable, dans le cadre de Votre utilisation du Produit, Vous devez :

    (a)    ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Produit, l'utilisation du Produit ou l'accès au Produit ;

    (b)    ne pas supprimer toute mention de propriété correspondant au Produit ;
    
    (c)    ne pas apporter des modifications à tout Produit, sauf si ces droits ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable ;

    (d)    ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonction du Produit, ou à tout autre système ou réseau connecté au Produit ou à tout serveur NETGEAR, ou à tout service offert sur ou par le biais du Produit, par piratage ou tout autre moyen illégitime ;
    
    (e)    ne pas utiliser le Produit pour : (i) télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ou aux mineurs de quelque manière que ce soit ; (ii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (iii) falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants afin de déguiser l'origine de tout contenu transmis par le Produit ; (iv) télécharger, afficher, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière tout contenu que Vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu de toute loi ou de toute relation contractuelle ou fiduciaire (notamment des informations internes, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non-divulgation) ; (v) télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de toute partie ; (vi) télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre autrement disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout support promotionnel, tout « courrier indésirable », ou « spam », toute « chaîne de lettres », tout « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les domaines (tels que les achats) qui sont désignés à cet effet ; (vii) gêner ou perturber le fonctionnement des Produits ou serveurs, réseaux ou autres équipements connectés aux Produits (y compris, mais sans s'y limiter, mener des attaques par déni de Service) ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Produit ; (viii) violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, fédérale, nationale ou internationale applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations promulguées par la U.S. Securities and Exchange Commission, toute règle d'une bourse de valeurs nationale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse de New York, la Bourse américaine ou le NASDAQ, et toute réglementation ayant force de loi ; et (ix) « traquer » ou harceler d'une quelconque manière une autre personne ;
    
    (f)    respecter et suivre les instructions mises à Votre disposition par NETGEAR en rapport avec le Produit ;

    (g)    respecter à tout moment les présentes Conditions Générales et toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées, y compris la juridiction dans laquelle Vous résidez ou depuis laquelle Vous utilisez le Produit.

18.    LICENCE DE PRODUIT NETGEAR

18.1    Propriété.

    (a)    Entre Vous et NETGEAR, NETGEAR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété applicables à ces Produits et aux dispositifs associés, qu'ils soient enregistrés/garantis légalement ou non. A l'exception des droits qui Vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, NETGEAR conserve tous les droits relatifs au Produit.

    (b)    Il se peut que Vous deviez utiliser certains logiciels pour utiliser ou avoir un accès complet à certaines fonctions du Produit. Vous êtes tenu d'accepter et d'utiliser le logiciel inclus dans le Produit au moment de l'achat, ainsi que les autres programmes logiciels qui peuvent être transmis à Votre Produit par NETGEAR de temps à autre. NETGEAR et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce logiciel et aux droits de propriété intellectuelle de ce logiciel. NETGEAR conserve également la propriété sur tous les droits d'auteur et marques de NETGEAR (notamment les Marques NETGEAR). Dans le cas d'un logiciel tiers fourni par NETGEAR aux Produits, le tiers concerné conserve le titre et la propriété de son logiciel, de ses droits d'auteur et de ses marques.

18.2    Restrictions de Licence. Sans limiter les dispositions de la Section 17, Vous n'êtes pas autorisé à :

    (a)    accorder à tout autre utilisateur ou tiers une licence d'utilisation du Produit ou d'accès à Votre compte ;

    (b)    utiliser le Produit pour fournir le Produit ou des services connexes à d'autres utilisateurs ou à tout autre tiers ;

    (c)    céder, accorder une sous-licence ou accorder une sûreté sur Votre compte et/ou le Produit ou tout droit connexe, prêter ou louer Votre compte et/ou le Produit, ou transférer de toute autre manière Votre compte et/ou le Produit ou tout droit connexe à un tiers ; ou

    (d)    copier, éditer, modifier, altérer ou créer une œuvre dérivée, inverser la conception, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées ou tenter d'extraire le code source du Produit (ou d'une partie de celui-ci), sauf autorisation écrite expresse de NETGEAR, ou dans la mesure permise par les lois qui s'appliquent à Vous, et Vous n'autoriserez ni n'accorderez de licence à un tiers pour le faire.

18.3    Logiciel Open Source. Certains composants du logiciel des Produits sont soumis à la Licence Publique Générale GNU (« LPG ») ou à d'autres licences dites open source (« Logiciel Open Source »). Les Logiciels Open Source peuvent ne pas être soumis aux restrictions de la Section 17 des présentes Conditions Générales. Vous êtes libre d'utiliser, de modifier et de distribuer le Logiciel Open Source soumis à la LPG ou à un autre modèle de licence de logiciel libre ou open source dans la Documentation du Logiciel, dans la mesure où Vous respectez les conditions de la LPG (disponible sur la page www.gnu.org/copyleft/gpl.html) ou toute autre condition de licence de logiciel libre ou open source. Pour éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions Générales ne limitent pas Vos droits en vertu de, ou ne Vous accordent pas de droits qui remplacent, les conditions d'utilisation de la licence de tout Logiciel Open Source applicable.

19.    MARQUES DE COMMERCE

19.1    Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les noms commerciaux, marques déposées, marques de Service, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques distinctives de NETGEAR (« Marques NETGEAR ») sans l'autorisation écrite préalable de NETGEAR. Dans la mesure où Vous êtes autorisé à utiliser les Marques NETGEAR dans le cadre d'un accord écrit séparé avec NETGEAR, une telle utilisation n'est autorisée que conformément à cet accord distinct.

19.2    Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer, dissimuler, modifier ou autrement altérer les avis de droits de propriété, signes, marques commerciales, marques de Service, noms commerciaux, logos ou autres marques de NETGEAR ou de tout tiers (y compris les avis de droit d'auteur et de marque commerciale) qui se rapportent à, sont apposés sur ou qui sont contenus dans les Produits et Vous acceptez de ne pas utiliser ces signes, marques commerciales, marques de Service, noms commerciaux, logos ou autres marques de NETGEAR ou de tout tiers d'une manière qui serait destinée à, serait susceptible de ou pourrait induire les autres en erreur ou semer la confusion quant au propriétaire, au titulaire de licence ou à l'utilisateur autorisé, selon le cas, de ces marques, noms ou logos.

20.   ONTENU FOURNI DANS LE PRODUIT

20.1    Le Contenu relève entièrement de la responsabilité de l'auteur dudit Contenu. Le Contenu peut inclure, sans s'y limiter, des publicités, du matériel promotionnel, des éléments sponsorisés ou tout autre support.

20.2    Le Contenu peut être protégé par des droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers (tels que des partenaires, des annonceurs et des sponsors ou leurs agents qui fournissent ce Contenu à NETGEAR). Vous n'êtes pas autorisé à modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du Contenu ou à accorder des licences sur le Contenu.

21.     CONTENU UTILISATEUR ET LICENCE DE CONTENU UTILISATEUR

Octroi d'une licence de contenu utilisateur à NETGEAR

21.1    En téléchargeant, transmettant, créant, publiant, affichant ou fournissant d'une quelconque manière tout Contenu Utilisateur, Vous accordez par la présente à NETGEAR une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, cessible et transférable pour (a) utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement et afficher publiquement ce Contenu Utilisateur dans toute la mesure nécessaire à l'utilisation du Produit, et (b) conserver une copie du Contenu Utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) à des fins d'archivage et à des fins légales (« Licence de Contenu Utilisateur »).

Propriété du Contenu Utilisateur

21.2    NETGEAR ne revendique pas la propriété du Contenu Utilisateur que Vous soumettez ou rendez disponible pour inclusion dans les Produits ou le compte NETGEAR et Vous conserverez tout droit d'auteur et tout autre droit sur tout Contenu Utilisateur fourni par Vous sur ou via le Produit ou le compte NETGEAR. Par souci de clarté, les Licences de Contenu Utilisateur ci-dessus accordées à NETGEAR n'affectent pas Votre propriété ou Votre droit d'accorder des licences supplémentaires pour Votre Contenu Utilisateur, sauf accord écrit contraire.

21.3    Toute protection et application de tout droit de propriété intellectuelle qui existe ou se rapporte au Contenu Utilisateur relève entièrement de Votre responsabilité et NETGEAR n'est pas tenue de protéger et d'appliquer le Contenu Utilisateur en Votre nom.

Soumissions

21.4    Si Vous envoyez ou publiez certaines soumissions spécifiques à notre demande (par exemple via des forums en ligne ou dans le cadre de concours) ou si Vous nous envoyez des suggestions, des idées, des notes, des photographies, des dessins, des concepts, des commentaires, des améliorations, des recommandations, d'autres commentaires pour améliorer les Produits, ou toute autre information (chacun étant désigné individuellement « Soumission » et collectivement « Soumissions »), la Soumission sera traitée comme non confidentielle dans chaque cas. Les « Soumissions » sont distinctes et indépendantes du Contenu Utilisateur.

Utilisation potentielle des Soumissions et de Votre nom par NETGEAR

21.5    Aucune des Soumissions ne sera soumise à une obligation de confidentialité de la part de NETGEAR, et NETGEAR ne sera pas responsable de toute utilisation ou divulgation de toute Soumission. Toute Soumission peut être utilisée par NETGEAR sans restriction à quelque fin que ce soit, y compris, sans s'y limiter, à des fins de reproduction, divulgation, transmission, publication, diffusion ou affichage. NETGEAR aura et se verra accorder irrévocablement le droit, mais non l'obligation, d'utiliser et d'exploiter la Soumission de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la diffusion, la licence, l'exécution, l'affichage, la vente, la traduction, l'incorporation, la création d'œuvres dérivées ou la distribution dans tous les supports, connus actuellement ou conçus par la suite, dans tout contexte, indéfiniment, sans Vous accorder une quelconque indemnisation ou un quelconque crédit.

21.6    Par ailleurs, Vous accordez irrévocablement à NETGEAR le droit, mais non l'obligation, d'utiliser Votre nom en relation avec vos Soumissions.

Aucune violation des droits des tiers

21.7    En transmettant une Soumission à NETGEAR, Vous déclarez que cette Soumission est originale de Votre part et qu'elle ne viole ni n'enfreint les droits d'aucun tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits de publicité et/ou de confidentialité. Les Soumissions ne feront l'objet d'aucun accusé de réception ni d'aucun retour.

Aucune relation particulière entre Vous et NETGEAR

21.8    Vous acceptez et comprenez que NETGEAR n'a pas l'obligation d'utiliser les Soumissions que Vous lui adressez et que Vous n'avez aucun droit d'exiger une telle utilisation. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Votre relation avec NETGEAR n'est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou autre relation spéciale, et que Votre décision de soumettre tout support à NETGEAR ne place pas NETGEAR dans une position différente de celle du grand public en ce qui concerne Votre Soumission.

Pas de compensation pour l'utilisation par NETGEAR de matériaux similaires ou identiques

21.9    Vous comprenez et reconnaissez que NETGEAR dispose d'un large accès à des idées, des anecdotes, des dessins et autres supports littéraires, et que de nouvelles idées lui sont constamment soumises ou sont développées par les propres employés de NETGEAR. De nombreuses idées ou anecdotes peuvent être concurrentes, similaires ou identiques à Votre Soumission en termes de thème, d'idée, de déroulement, de format ou d'autres aspects. Vous reconnaissez et acceptez que Vous n'aurez droit à aucune compensation suite à l'utilisation par NETGEAR d'un support similaire ou identique.

Don volontaire de Contenu Utilisateur

21.10    NETGEAR peut de temps à autre demander aux Utilisateurs de faire volontairement don de leur Contenu Utilisateur aux fins d'efforts de recherche et de développement de produits de NETGEAR (« Contenu Utilisateur Donné »). Si Vous choisissez de faire don de Votre Contenu Utilisateur, NETGEAR indiquera clairement que Vous le faites volontairement.

21.11    Pour ce Contenu Utilisateur Donné, Vous accordez à NETGEAR une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable pour (a) visualiser, utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement et afficher publiquement le Contenu Utilisateur Donné (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir, améliorer et modifier les produits et services NETGEAR, et (b) conserver une copie du Contenu Utilisateur Donné à des fins de recherche, d'amélioration et de développement de produits, d'archivage et à des fins juridiques.

21.12    Vous acceptez également que NETGEAR puisse altérer, modifier ou combiner le Contenu Utilisateur Donné avec d'autres œuvres. Vous déclarez, garantissez et convenez en outre que : (a) Vous êtes l'unique propriétaire, cessionnaire et détenteur du titre de propriété du Contenu Utilisateur Donné ET (ii) Vous avez le plein pouvoir et l'autorité pour accorder à NETGEAR la licence sur le Contenu Utilisateur Donné à la section 21.1 ci-dessus.
22.    VOS DECLARATIONS ET GARANTIES

22.1    GARANTIE.

NON-UTILISATION DES PRODUITS NETGEAR DANS CERTAINS SYSTEMES. Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits NETGEAR dans le cadre de l'exploitation d'installations nucléaires, d'équipements de survie, de communications d'urgence, de systèmes de navigation ou de communication aéronautique, de systèmes de contrôle du trafic aérien ou de toute autre activité dans laquelle la défaillance des Produits pourrait entraîner un décès, des blessures corporelles ou de graves dommages physiques ou environnementaux.

CONTENU UTILISATEUR. Vous êtes entièrement responsable du contenu utilisateur que Vous fournissez et de toute conséquence liée à ce Contenu Utilisateur (y compris toute perte ou tout dommage subi ou encouru par NETGEAR, comme indiqué dans la Section 23). Vous garantissez et déclarez notamment à NETGEAR que :

    (a)    Vous êtes le propriétaire de tous les droits relatifs au Contenu Utilisateur ou autrement autorisé à accorder à NETGEAR la licence du contenu utilisateur ;

    (b)    le Contenu Utilisateur n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers et ne contient aucune information interne ;

    (c)    le Contenu Utilisateur ne contiendra pas d'élément nuisible, inexact, pornographique, abusif, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou non conforme à la loi applicable ;

    (d)    le Contenu Utilisateur ne contiendra pas de virus ou d'autres logiciels, codes ou moyens et dispositifs similaires susceptibles d'endommager, de nuire, de désactiver ou d'avoir un impact ou une limite sur le fonctionnement et les performances du Produit et/ou de tout dispositif accédant à ce Contenu Utilisateur, que ce dispositif appartienne à NETGEAR ou à tout autre utilisateur ou tiers, y compris le serveur, les nœuds de réseau ou tout autre équipement similaire ;

    (e)    le Contenu Utilisateur sera conforme aux règles et exigences de classification par âge (y compris la classification et le classement exacts et adéquats de tout contenu utilisateur, selon le cas) en vertu des lois applicables, y compris le pays dans lequel Vous résidez ou à partir duquel Vous utilisez le Produit ;

    (f)    l'utilisation du contenu utilisateur par NETGEAR n'imposera aucune obligation à NETGEAR de payer une quelconque contribution financière (y compris des droits de licence, des cotisations ou autres) à un tiers (en particulier les sociétés de recouvrement) ; et

    (g)    Vous ne Vous représenterez pas frauduleusement en usurpant l'identité d'autres personnes.

22.2    INDEMNISATION. Dans la mesure permise par le droit applicable, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager NETGEAR de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des réclamations, procédures, blessures, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations alléguant une négligence, une atteinte à la vie privée, une violation des droits d'auteur et/ou une violation de la marque déposée à l'encontre de NETGEAR, liées à ou découlant de votre violation de Vos déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales, de Votre usage abusif des Produits ou de Votre modification ou altération non autorisée de tout Produit NETGEAR.

23.    DECLARATIONS ET GARANTIES DE NETGEAR

23.1    Sous réserve de la section 23.2 ci-dessous, tans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, Votre utilisation du Produit se fait à Vos risques et périls.

23.2    Dans la mesure permise par la loi applicable, NETGEAR et ses fournisseurs ne sont pas responsables de la compatibilité avec tout autre matériel spécifique. Par ailleurs, NETGEAR décline par la présente expressément toute responsabilité pour toute réclamation en cas de défaillance du Produit due à une mauvaise utilisation du Produit, à un abus, à une modification du produit, à une sélection inappropriée du Produit ou à un non-respect de Votre part de toutes les lois applicables. En dehors des limites autorisées par la loi, NETGEAR n'exclut, ne limite ou ne suspend pas les autres droits dont Vous disposez qui ne peuvent pas être légalement limités ou exclus. En particulier, les présentes Conditions Générales n'excluent pas la responsabilité:

    (i)    en cas de décès ou de dommages corporels

    (ii)    la négligence grave de NETGEAR

    (iii)    la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité prévue par l'article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.


23.3    Vous convenez que NETGEAR n'est pas un assureur et que NETGEAR ne Vous fournit aucune assurance de quelque type que ce soit. Les montants que Vous payez à NETGEAR pour le Produit ne sont pas des primes d'assurance et ne sont pas liés à la valeur de Votre propriété, à la propriété d'un tiers située dans Vos locaux ou à tout risque de perte dans Vos locaux. Si Vous souhaitez bénéficier d'une assurance pour Vous protéger contre tout risque de perte dans Vos locaux, Vous devez la contracter à vos frais.

23.4    L'accès aux services ne peut être interrompu qu'en raison (i) de la maintenance et de l'entretien ; (ii) des mises à jour du serveur ; ou (iii) de toute panne de courant ou de serveur ou d'autres problèmes techniques éventuels. Dans tous les cas, NETGEAR s'efforcera de Vous prévenir le plus tôt possible et de limiter l'interruption au minimum, dans la mesure du possible. En cas de suspension ou d'interruption des services causée par des actions de NETGEAR ou de l'une de ses sociétés affiliées pendant plus de 12 heures, Vous serez en droit de demander le remboursement de Vos frais d'abonnement, au prorata de la durée de l'interruption ou de la suspension. Dans tous les cas, Vous n'aurez droit à aucune indemnisation ou remboursement si l'interruption ou la suspension de l'accès est de Votre fait.


23.5   Qualité de lecture, Streaming. La résolution et la qualité de lecture de tout Contenu Acheté dépendront d'un certain nombre de facteurs, notamment du type d'appareil sur lequel Vous accédez au Contenu Acheté et de Votre bande passante, qui peut augmenter ou diminuer en cours d'utilisation. Si NETGEAR détecte que le Contenu Acheté diffusé en continu peut être interrompu ou ne pas être lu correctement en raison de contraintes de bande passante ou d'autres facteurs, NETGEAR peut diminuer la résolution ou la taille du fichier du Contenu Acheté diffusé en continu afin de fournir une expérience ininterrompue. NETGEAR ne garantit pas la résolution ou la qualité du Contenu Acheté que Vous recevrez en streaming.

23.6    Si Vous avez souscrit à l'extension de garantie et aux services d'assistance de NETGEAR, NETGEAR mettra tout en œuvre pour résoudre Votre problème. Vous acceptez également qu'en raison de l'évolution rapide de la technologie, NETGEAR ne peut être tenue responsable de la compatibilité de tous les produits informatiques sur le marché. NETGEAR indiquera les produits ou les gammes de produits compatibles sur son Site Web. NETGEAR peut, à son entière discrétion, décider de fournir une assistance technique pour un produit ne figurant pas sur le Site Web. Dans ce cas, NETGEAR ne garantit l'assistance que pour le cas spécifique du problème et ne garantit pas qu'elle continuera d'assurer l'assistance de ce produit non listé au-delà de ce cas.

24.    GARANTIES SUPPLEMENTAIRES SUR LES APPAREILS ET GARANTIE SUR LES PRODUITS RECONDITIONNES POUR LES PRODUITS ENREGISTRES

24.1    Enregistrement. Nonobstant les autres dispositions de ces Conditions Générales, NETGEAR garantit à l'acheteur d'origine que si Vous enregistrez Votre nouvel appareil en ligne auprès de NETGEAR, l'appareil sera exempt de tout défaut matériel et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d'achat initiale (« Garantie Supplémentaire sur l'Appareil »). Pour des instructions plus détaillées sur la méthode d'enregistrement de Votre appareil NETGEAR et les détails de la garantie, consultez le site https://www.netgear.com/fr/about/warranty/.

24.2   Garantie des Produits Reconditionnés. Nonobstant les autres dispositions de ces Conditions Générales, NETGEAR garantit à l'acheteur d'un produit remis à neuf sur www.netgear.com ou auprès d'un revendeur agréé que si Vous enregistrez Votre appareil reconditionné en ligne auprès de NETGEAR, l'appareil sera exempt de tout défaut matériel et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d'achat (« Garantie du Produit Reconditionné »).


24.3    Recours. Si, au cours de cette période, un défaut survient, NETGEAR s'engage, à sa discrétion et dans les limites autorisées par la loi, à (1) réparer l'appareil gratuitement, en utilisant des pièces de rechange neuves ou reconditionnées, ou à (2) remplacer l'appareil par un appareil neuf ou reconditionné. Dans le cas d'un tel défaut, dans la mesure autorisée par la loi, il s'agit de votre seul et unique recours. La Garantie Supplémentaire sur l'Appareil et la Garantie sur les Produits Reconditionnés sont valables uniquement dans les juridictions où les appareils sont vendus par l'intermédiaire de www.netgear.com ou des revendeurs ou agents agréés de NETGEAR, y compris la France, et sont valables dans la mesure autorisée par les lois applicables dans ces juridictions. Tout appareil de remplacement sera garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pour trente (30) jours, la période la plus longue étant retenue, ou pour toute période supplémentaire pouvant être requise par la loi applicable.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 217-28 du Code de la consommation, lorsque Vous demandez à NETGEAR une réparation couverte par la Garantie Supplémentaire de l'Appareil ou la Garantie du Produit Reconditionné, toute période d'immobilisation du produit pour réparation est ajoutée à la durée de la garantie qui reste à courir. Ce délai court à partir de la date de Votre demande d'intervention ou à partir de la mise à disposition de l'article en question pour réparation, si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention.

24.4    Instructions. Pour obtenir un service dans le cadre de la Garantie Supplémentaire de l'Appareil ou de la Garantie des Produits Reconditionnés. contactez l'équipe du service clientèle de NETGEAR à l'adresse suivante : customer.service@netgear.com. NETGEAR peut Vous demander de fournir une preuve d'achat et/ou de Vous conformer à d'autres exigences avant de bénéficier du service de garantie.

24.5    Exclusions et Limitations. Cette garantie ne s'applique pas à un appareil ou à une partie d'un appareil qui ont été réparés, altérés, remis à neuf ou modifiés par une personne non autorisée par NETGEAR, ni aux dommages esthétiques tels que les rayures et bosses. En outre, cette Garantie Supplémentaire de l'Appareil ne s'applique pas aux dommages ou défauts causés par (1) un accident, un abus, une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation, une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou toute autre cause externe ; (2) l'usure normale ou le vieillissement de l'appareil ; ou (3) l'utilisation de l'appareil (a) en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par NETGEAR, (b) non conforme aux instructions fournies par NETGEAR, ou (c) avec une tension ou une alimentation électrique incorrecte.

25.    LIMITATION DE RESPONSABILITE DE NETGEAR

25.1    NETGEAR ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un ou plusieurs Services en raison de facteurs indépendants de sa volonté (tels que raisons techniques, encombrement du réseau, panne des fournisseurs d'accès Internet, etc.).

25.2    De même, NETGEAR ne peut être tenue responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de Votre compte et résultant de Votre manquement à préserver la confidentialité et la sécurité de Votre Identifiant et de Votre mot de passe, à condition que ces pertes n'aient pas été causées par une quelconque violation de la part de NETGEAR, et que NETGEAR ait respecté ses obligations à cet égard.

26.    CONDITIONS APPLICABLES AUX APPLICATIONS IOS DE NETGEAR

26.1    Outre Votre accord avec les présentes Conditions Générales, les dispositions suivantes s'appliquent à Votre utilisation de toute version d'une application logicielle mobile NETGEAR (« Application ») pour iPhone compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (« Apple ») :

(a)    Apple n'est pas partie à ces Conditions Générales, n'est pas propriétaire et n'est pas responsable de toute Application NETGEAR. Apple ne fournit aucune garantie pour l'Application NETGEAR sauf, le cas échéant, le remboursement du prix d'achat de celle-ci. Apple n'est pas responsable de la maintenance ou d'autres services d'assistance de l'Application NETGEAR et ne sera pas responsable des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses liés à l'Application NETGEAR, y compris les réclamations de tiers concernant la responsabilité produit, les réclamations selon lesquelles l'Application NETGEAR n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire, et les réclamations concernant la violation de la propriété intellectuelle. Toute requête ou plainte relative à l'utilisation de l'Application NETGEAR, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à NETGEAR conformément à la Section 30Coordonnées »).

(b)    La licence qui Vous a été accordée dans les présentes Conditions Générales est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application NETGEAR sur un produit de marque Apple qui exécute le système d'exploitation iOS d'Apple et que Vous possédez ou utilisez, ou comme l'autorisent les Règles d'Utilisation énoncées dans les Conditions d'Utilisation de l'App Store d'Apple. En outre, Vous devez respecter les conditions de tout contrat de tiers qui Vous est applicable lorsque Vous utilisez l'Application NETGEAR, tel que Votre contrat de Service de données sans fil.

(c)    Vous déclarez et attestez que (1) Vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des Etats-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des Etats-Unis comme un pays « favorisant le terrorisme » ; et (2) vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou limitées du gouvernement des Etats-Unis.

(d)    Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions Générales et, dès Votre acceptation de ces Conditions Générales, auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions Générales contre Vous en tant que tiers bénéficiaire ; nonobstant ce qui précède, le droit de NETGEAR de conclure, d'annuler ou de résilier toute modification, renonciation ou tout règlement dans le cadre de ces Conditions Générales n'est pas soumis au consentement d'un tiers.

27.    CAS DE FORCE MAJEURE

27.1    NETGEAR n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations de NETGEAR dans le cadre de ces Conditions Générales, causé par des événements échappant au contrôle raisonnable de NETGEAR (« Cas de Force Majeure »), tel que défini dans la jurisprudence, à condition que NETGEAR prenne des mesures raisonnables pour empêcher ou minimiser le retard ou la non-exécution. S'il existe un risque de retard important, Vous pouvez contacter NETGEAR pour mettre fin à ces Conditions Générales et recevoir un remboursement pour les Produits que Vous avez payés mais que Vous n'avez pas reçus.

27.2    A condition que NETGEAR prenne des mesures raisonnables pour empêcher ou minimiser le retard ou la non-exécution, l'exécution par NETGEAR des présentes Conditions Générales est réputée être suspendue pendant la période où le Cas de Force Majeure se poursuit, et NETGEAR bénéficiera d'une prolongation du délai d'exécution pour la durée de cette période.

28.    SITES TIERS ET AUTRES CONTENUS

28.1    Les Produits peuvent contenir du contenu et des hyperliens vers des ressources et des services de tiers, y compris d'autres sites Web et du Contenu Tiers (tel que défini au sein de la section 28.2 ci-dessous), et NETGEAR peut également intégrer des technologies tierces dans les Produits (« Ressources Externes »). NETGEAR n'est pas responsable, n'approuve pas et n'a aucun contrôle sur le contenu (y compris les publicités, produits et autres supports) fourni, mis à disposition et/ou publié dans le cadre de ces Ressources Externes et sous réserve de la section 25, n'est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou toute perte causé(e) ou supposé(e) être causé(e) par ou en relation avec Votre utilisation ou Votre confiance dans ce contenu (y compris toute confiance en la disponibilité, l'exactitude, l'applicabilité ou l'exhaustivité du contenu) qui est mis à Votre disposition, fourni ou publié dans le cadre de ces Ressources Externes. Si Vous choisissez d'accéder à ces Ressources Externes, d'effectuer des transactions ou d'interagir avec elles, Vous le faites à Vos propres risques.

28.2    Les Produits peuvent Vous donner la possibilité d'accéder à un contenu média contrôlé par des tiers (« Contenu Tiers ») sur lequel NETGEAR n'exerce aucun contrôle éditorial ou de programmation. Vous comprenez que : (i) les fournisseurs de Contenu Tiers peuvent restreindre ou révoquer l'accès à leur contenu à tout moment ; (ii) dans la mesure où la loi en vigueur le permet, NETGEAR n'est pas responsable et n'a aucun contrôle éditorial sur le Contenu Tiers ; et (iii) NETGEAR n'a aucun contrôle sur la distribution du Contenu Tiers. Vous acceptez que NETGEAR n'ait aucune responsabilité à Votre égard ou à l'égard de toute autre personne utilisant Votre système en ce qui concerne tout Contenu Tiers. Vous acceptez et déclarez également que tout Contenu Tiers auquel Vous accédez ou que Vous transférez en utilisant les produits est destiné à un usage personnel et non commercial et que les Produits ne seront pas utilisés pour copier illégalement, publier illégalement ou faire un usage illégal du Contenu Tiers. En général, il faut obtenir l'autorisation du détenteur des droits concerné avant de publier, d'utiliser ou de copier le Contenu Tiers. La copie ou la distribution non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteur peut constituer une violation des droits des détenteurs de ces droits. Vous comprenez qu'en utilisant les Produits, Vous vous exposez au risque de trouver un Contenu offensant, indécent ou répréhensible et que toute utilisation des Produits dans le cadre de cette exposition se fait à vos propres risques.

28.3    Vous pouvez, de temps à autre et à la suite de ou dans le cadre de l'utilisation des Produits, acheter ou Vous servir de Produits Tiers et d'autres Services, biens ou logiciels qui Vous sont fournis par un tiers. Votre utilisation de ces Produits Tiers et d'autres Services, biens ou logiciels peut être soumise à des Conditions Particulières et à d'autres conditions distinctes entre Vous et le tiers concerné. Les présentes Conditions Générales n'affectent pas Votre relation juridique avec ce tiers et NETGEAR n'est pas responsable des Produits tiers et des autres Services, biens ou logiciels qui Vous sont fournis par un tiers.

28.4   Lorsque Vous utilisez une application tierce, l'application peut Vous demander l'autorisation d'accéder à Votre contenu et à Vos informations afin que l'application fonctionne comme prévu. Votre accord avec le fournisseur de l'application contrôlera la manière dont l'application peut utiliser, stocker et transférer ce contenu et ces informations ; veillez donc à lire attentivement les Conditions d'Utilisation de cette application. Sans limiter les dispositions des présentes Conditions Générales, Vous acceptez que NETGEAR n'ait aucune responsabilité envers Vous ou toute autre personne en ce qui concerne Votre accord avec le fournisseur de cette application tierce.

29.    RECLAMATIONS CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS

29.1    Réclamations. NETGEAR respecte la propriété intellectuelle des tiers et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si Vous estimez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur ou que Vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints, veuillez fournir à NETGEAR les informations suivantes :

    (a)    une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ;

    (b)    une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui, selon Vous, a été violé ;

    (c)    une description de l'emplacement du matériel prétendument concerné par la violation sur le site Web de NETGEAR ;

    (d)    Votre adresse, Votre numéro de téléphone et Votre adresse e-mail ;

    (e)    une déclaration de Votre part indiquant que Vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi ;

    (f)    une déclaration de Votre part, effectuée sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans Votre notification sont exactes et que Vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que Vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Veuillez envoyer ces informations par voie postale à l'adresse suivante : Legal Department, NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland; OU 2 Rue de Marly le Roi, Le Chesnay Rocquencourt, 78150, France.

29.2    Recours.

    (a)    NETGEAR peut répondre aux notifications de violation présumée des droits d'auteur ou de violation d'autres lois conformément à la loi applicable et peut résilier, suspendre ou bloquer l'accès (de manière temporaire ou permanente) aux comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les lois sur les droits d'auteur ou violent d'autres lois applicables.
    
    (b)    NETGEAR peut résilier les comptes des utilisateurs de tout Produit NETGEAR qui enfreignent les droits d'auteur, les marques commerciales ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui. En outre, les mesures destinées à vaincre ou à contourner les mesures de sécurité conçues pour empêcher les atteintes à la propriété intellectuelle peuvent être illégales en vertu de la législation américaine ou de lois étrangères comparables. NETGEAR peut résilier les comptes des utilisateurs qui développent ou utilisent des méthodes pour éviter ou contourner ces mesures de sécurité et peut prendre toute autre mesure nécessaire ou appropriée pour empêcher la violation des droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

30.    DISPOSITIONS GENERALES

30.1    NETGEAR entend s'appuyer sur les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales. Si vous souhaitez des changements, veillez à demander qu'ils soient mis par écrit. De cette façon, nous pourrons éviter tout problème concernant ce que NETGEAR et vous-même êtes censés faire. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque Vous utilisez ou achetez certains autres services, des services affiliés, du contenu tiers ou des logiciels tiers.

30.2    Renonciation et Divisibilité des Conditions. Le fait que NETGEAR n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition et que les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement en vigueur.

30.3    Tiers Bénéficiaires. Chacune des sociétés affiliées et filiales de NETGEAR est un tiers bénéficiaire prévu des dispositions des présentes Conditions Générales qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Ces sociétés affiliées et filiales auront le droit d'appliquer et d'invoquer directement toute disposition des présentes Conditions Générales qui leur confère un avantage (ou des droits). Sous réserve de ce qui précède, et à l'exception des dispositions de la Section 24 concernant l'application iOS d'Apple, aucune autre personne ne sera un tiers bénéficiaire des présentes Conditions Générales.

30.4    Cession. Vous n'êtes pas autorisé à transférer, céder ou disposer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions Générales qui Vous sont personnelles, ou de l'un(e) quelconque de vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales, sans le consentement écrit préalable de NETGEAR. NETGEAR n'a pas le droit de transférer, céder ou disposer des présentes Conditions Générales sans votre consentement, à moins qu'elle ne s'assure que ce transfert, cette cession ou cette disposition des Conditions Générales ne réduise en aucune façon vos droits en vertu des présentes Conditions Générales.

30.5    Absence de Droit de Survie et Non-transférabilité. Vous acceptez que Vos Produits ne soient pas transférables et que tous les droits sur Votre Identifiant ou le contenu de Votre compte prennent fin à Votre décès. A la réception d'une copie d'un certificat de décès, Vos Produits et comptes connexes peuvent être résiliés et leur contenu définitivement supprimé.

30.6    Choix de la Législation. Les présentes Conditions et la relation entre Vous et NETGEAR seront régies par les lois françaises. Tout litige entre Vous et NETGEAR sera réglé par le Tribunal français compétent.

30.7    Interprétation. Les titres des sections dans les présentes Conditions Générales ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

30.8    Langue des Conditions Générales. La langue des présentes Conditions Générales est le français.

30.9    Lois sur l'Exportation. Reconnaissant la nature mondiale de l'Internet, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les règles locales concernant la conduite à adopter en ligne et le Contenu acceptable. Plus précisément, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données exportées à partir de la France, des Etats-Unis ou du pays dans lequel Vous résidez. Vous déclarez et attestez que Vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo de la part du gouvernement français ni des Etats-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des Etats-Unis comme un pays « favorisant le terrorisme », et Vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement français ou des Etats-Unis. Sans limiter ce qui précède, Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits dans les pays désignés en vertu de l'article 6, paragraphe j, de l'Export Administration Act.

31.    SURVIE

31.1    Toute disposition des présentes Conditions Générales qui survit expressément à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ou qui, de par ses termes, nécessite une exécution après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales, ou qui s'applique à des événements pouvant survenir après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales, survivra à cette expiration ou résiliation, y compris : Sections 2, 8.2(b)-8.2(c), 13.3, 17.2, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 31 et 32.

32.    COORDONNEES

Si Vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les produits, Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes (le cas échéant) ou au numéro et adresse e-mail suivants :
    
NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland;

Numéro du service client de notre boutique en ligne: +33 0801 841 350

Email du service client : storefr@netgear.com
    
                                 Modèle de formulaire de rétractation

        (Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat)
        - A NETGEAR - 2 Rue de Marly le Roi, Le Chesnay Rocquencourt, 78150, France, adresse e-mail : storefr@netgear.com
        - Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions que je/nous (*) résilie/résilions mon/notre (*) contrat d'abonnement à [nom du service]
        - souscrit le
        - Nom de l'utilisateur ou des utilisateurs
        - Adresse de l'utilisateur ou des utilisateurs
        - Signature de l'utilisateur ou des utilisateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier postal)
        - Date


(*) Rayez la mention inutile

 
CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR ARMOR

1.    NETGEAR Armor (développé par Bitdefender) (« Armor ») propose un logiciel de contrôle Internet qui, lorsqu'il est installé sur Votre appareil réseau (par exemple un routeur, un ordinateur, un appareil mobile), contrôle le trafic Internet et bloque certaines applications dangereuses qui peuvent tenter d'accéder à des ressources protégées sur Votre appareil. Cela peut empêcher le démarrage ou générer des perturbations de certaines applications. Vous reconnaissez que si Vous autorisez l'accès à ces applications, cela peut entraîner une perte ou un vol de données.

2.    Votre Abonnement Armor prépayé peut être annulé dans les trente (30) jours suivant l'achat. Si Vous annulez après 30 jours, Votre paiement n'est pas remboursable et Votre service se poursuivra jusqu'à la fin de la durée de Votre contrat, comme mentionné dans Votre programme d'abonnement.

3.    Si Vos Services d'Abonnement Armor ont été associés à un Produit NETGEAR, Votre période d'abonnement commencera à la première des deux dates suivantes : 1) la date à laquelle Vous activez Vos Services Armor, ou 2) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle Vous installez votre Produit (par exemple un routeur), et se poursuivra pendant la durée de Votre période d'abonnement. Vos services seront automatiquement désactivés à la fin de la période d'abonnement, et Vous ne pourrez pas recevoir de mises à jour des fonctionnalités ou du contenu, sauf si Vous renouvelez Votre abonnement.

4.    Vos Services Armor peuvent disposer d'une fonction antivol qui, si elle est installée et activée, Vous permettra de localiser l'appareil, de désactiver l'accès à l'appareil, de transmettre des images capturées par l'appareil photo de Votre appareil ou des enregistrements vocaux stockés sur Votre appareil.

5.    Au cours du processus d'installation, Armor peut désinstaller ou désactiver d'autres produits de sécurité si ces produits ou fonctionnalités sont incompatibles avec Armor.

6.    Vous ne devez pas utiliser Armor pour obtenir un accès non autorisé, pour télécharger, transmettre et transférer des données ou des informations à NETGEAR, Bitdefender ou à des tiers par quelque moyen que ce soit. Vous acceptez de Vous engager à utiliser Armor conformément à toutes les lois qui Vous sont applicables.

7.    Vous acceptez que Vos services Armor puissent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités qui Vous permettent de protéger les informations sur Votre ou Vos appareils. Il peut Vous être demandé de fournir un mot de passe afin de chiffrer et de protéger ces informations. Vous avez conscience que les caractéristiques et les fonctionnalités peuvent synchroniser les informations chiffrées entre les appareils en fonction de Votre demande. Vous ne serez pas en mesure de récupérer les informations que Vous avez chiffrées si Vous perdez ou oubliez le mot de passe. Vous savez que le niveau de chiffrement qui peut être utilisé par Armor doit protéger Vos informations contre tout utilisateur moyen de l'appareil ; cependant, Vous reconnaissez que le chiffrement peut être rompu. Vous reconnaissez également que les informations qui ont été chiffrées peuvent ne pas être chiffrées si Votre disque dur présente des secteurs défectueux ou tombe en panne. NETGEAR ne saurait être tenue responsable de l'accès à Vos données, appareils ou systèmes si Vous avez fourni Votre mot de passe à un tiers.

8.    NETGEAR ou Bitdefender peuvent Vous envoyer des notifications légales et d'autres communications concernant Votre abonnement et Vos services de maintenance à l'aide des informations que Vous nous fournissez. Ces notifications ou communications peuvent être envoyées par e-mail ou via un avis sur le produit, ou publiées sur le Site Web NETGEAR.

9.    Vous reconnaissez et acceptez que NETGEAR ou Bitdefender peuvent collecter et utiliser certaines informations personnelles et techniques, y compris les fichiers suspects, les informations sur le réseau et le matériel, l'utilisation du produit, les logiciels malveillants détectés, les fichiers indésirables et le trafic de service pour améliorer ses produits, fournir des services connexes, et les adapter et empêcher l'utilisation non autorisée ou illégale du produit ou les dommages résultant des logiciels malveillants. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la technologie de sécurité utilisée peut analyser Votre trafic réseau pour détecter tout logiciel malveillant et empêcher les dommages résultant des logiciels malveillants. Toutes les données personnelles seront collectées, stockées et utilisées conformément à la Déclaration de Confidentialité indiquée à l'adresse suivante : www.netgear.com/fr/about/privacy-policy.

10.    Vous acceptez de télécharger tout fichier exécutable dans le but que celui-ci soit analysé par les serveurs NETGEAR ou Bitdefender. Ces informations provenant de Votre ordinateur ne peuvent être envoyées à NETGEAR ou Bitdefender qu'avec Votre permission, et ne seront pas envoyées automatiquement. Les informations sont collectées dans le but d'améliorer les performances d'Armor ou de fournir des informations statistiques. Ces informations ne seront pas corrélées avec des données personnelles ou des informations personnelles identifiables. Vous acceptez que NETGEAR puisse (i) utiliser les données téléchargées à partir de Vos Services Armor pour améliorer les produits et services ; (ii) utiliser les données téléchargées à des fins d'analyse ou de rapport uniquement si une telle utilisation ne Vous identifie pas ou n'inclut aucune information pouvant être utilisée pour identifier un individu.

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR PROSUPPORT FOR HOME

1.    Un abonné NETGEAR ProSupport for Home Services, qui n'a pas utilisé les services autorisés, peut choisir de se désabonner du programme et de recevoir un remboursement complet dans les dix (10) premiers jours ouvrables suivant l'abonnement en composant le +33 801841350. Après dix (10) jours ouvrables, l'abonnement n'est PAS remboursable. Si les services ont été utilisés, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l'utilisation (nombre d'incidents multiplié par le tarif en vigueur par incident) et remboursera le montant restant. Les services payés par incident ne sont pas remboursables.

2.    NETGEAR ProSupport for Home propose les options de garantie et d'assistance suivantes pour une période spécifiée lors de Votre souscription au service : (1) Extension de Garantie (2) Extension de Garantie et Assistance (3) Assistance.

2.1    Extension de Garantie

L'Extension de Garantie prolonge et améliore la Garantie Matériel Supplémentaire pour un appareil NETGEAR neuf et compatible pour lequel Vous souscrivez l'Extension de Garantie « Produit Compatible ». Vous pouvez souscrire une Extension de Garantie dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de Votre achat d'un appareil NETGEAR neuf et compatible.

L'Extension de Garantie prolonge également votre Garantie de Produit Reconditionné pour un appareil compatible et reconditionné acheté auprès de www.netgear.com ou d'un revendeur agréé (« Produit Compatible »). Vous pouvez souscrire une Extension de Garantie dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de Votre achat d'un appareil reconditionné et compatible.

Lorsqu'un Produit Compatible est sous garantie, NETGEAR répare ou remplace gratuitement l'appareil par un produit identique ou fonctionnellement équivalent.

Cette Extension de Garantie s'applique au-delà de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité prévue par l'article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 217-28 du Code de la consommation, lorsque Vous demandez à NETGEAR une réparation couverte par l'Extension de Garantie, toute période d'immobilisation du produit pour réparation est ajoutée à la durée de la garantie qui reste à courir. Ce délai court à partir de la date de Votre demande d'intervention ou à partir de la mise à disposition de l'article en question pour réparation, si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention.

2.2    Extension de Garantie et Assistance

L'Extension de Garantie et l'Assistance prolongent et améliorent la Garantie Matériel Additionnelle et l'Assistance d'un Produit Compatible. Vous pouvez souscrire l'Extension de Garantie et l'Assistance dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de Votre achat d'un appareil NETGEAR compatible et neuf.

Lorsqu'un Produit Compatible est sous garantie, NETGEAR répare ou remplace gratuitement l'appareil par un produit identique ou fonctionnellement équivalent. L'Extension de Garantie et l'Assistance Vous donnent également droit à une assistance technique gratuite en contactant l'assistance NETGEAR au +33 801841350.

2.3    Assistance

L'Assistance prolonge l'Assistance Technique pour un Produit Compatible. Vous pouvez souscrire l'Assistance au moment de Votre achat d'un nouveau produit NETGEAR compatible sur NETGEAR.com.

L'Assistance Vous donne droit à une assistance technique illimitée et gratuite en contactant l'assistance NETGEAR au +33 801841350.


3.    L'Extension de Garantie et l'Extension de Garantie et l'Assistance comprennent une couverture sur les Dommages Accidentels dus à la Manipulation (« DAM ») (« Couverture DAM »), sous réserve des limites de réclamation décrites ci-dessous. Si, pendant la période d'Extension de Garantie, Vous soumettez une réclamation valide notifiant à NETGEAR que le Produit Compatible est tombé en panne en raison de DAM, NETGEAR réparera ou remplacera gratuitement le Produit Compatible par un produit identique ou fonctionnellement équivalent. La Couverture DAM ne s'applique qu'à une défaillance opérationnelle ou mécanique causée par un accident de manipulation résultant d'un événement inattendu et involontaire, par exemple des chutes et des déversements résultant de votre utilisation quotidienne normale du Produit Compatible, comme prévu pour ce produit. Vous devrez peut-être fournir une explication concernant le lieu et le moment de l'accident, ainsi qu'une description détaillée de l'événement en question. NETGEAR peut refuser votre demande si Vous ne fournissez pas les informations concernant l'accident lorsque Vous y êtes invité. NETGEAR se réserve également le droit de déterminer l'applicabilité de la Couverture DAM en fonction de l'état du Produit Compatible au moment de la réclamation.

 
CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR GEARHEAD FOR HOME


1.    NETGEAR GearHead for Home Services fournit une assistance technique à distance, dans le cadre de laquelle un Ingénieur d'Assistance Technique (IAT) peut, moyennant Votre autorisation, prendre en charge Votre ordinateur à distance. L'assistance pour des ordinateurs, des périphériques, des logiciels spécifiques et tout autre produit lié aux ordinateurs est généralement décrite à l'adresse suivante : http://gearhead.netgear.com/products_supported.html.

2.    Un abonnement à NETGEAR GearHead for Home Services couvre les ordinateurs désignés sous Votre compte NETGEAR. L'abonnement couvre jusqu'à trois (3) ordinateurs à domicile, sauf si Vous payez pour que des ordinateurs supplémentaires soient couverts par le même abonnement. Vous pouvez demander une assistance informatique supplémentaire en contactant l'Assistance NETGEAR au +33 801841350.

 

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXTENSION DE GARANTIE MEURAL CANVAS


1.    Un abonné à l'Extension de Garantie Meural Canvas, qui n'a pas utilisé les services auxquels il a droit, peut choisir de se désabonner du programme et de recevoir un remboursement total dans les trente (30) premiers jours ouvrables de l'abonnement, dans les conditions décrites à la Section 7 des Conditions Générales.

2.    L'Extension de Garantie NETGEAR Meural Canvas prolonge et améliore la Garantie Matériel Additionnelle d'un Meural Canvas (« Canvas »). Vous pouvez souscrire l'Extension de Garantie dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de Votre achat d'un nouveau Canvas. Lorsqu'un Canvas est sous garantie, NETGEAR le répare ou le remplace gratuitement par un Canvas identique ou fonctionnellement équivalent. Vous pouvez contacter l'Assistance NETGEAR au +33 801841350.

L'Extension de Garantie de Meural Canvas n'inclut pas la couverture due à un dommage accidentel, défini ici comme un dommage physique, une rupture ou une défaillance causés par un accident ou le résultat d'un événement inattendu et non intentionnel, par exemple des chutes, des déversements, des ruptures ou des dommages résultant de Votre utilisation quotidienne normale de Canvas.

 

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE NETGEAR

1.    Compte. Vous devrez peut-être créer un compte pour effectuer des achats sur www.netgear.com (« Compte eStore ») et y associer une méthode de paiement valide. En cas de problème de facturation du mode de paiement sélectionné, NETGEAR peut facturer tout autre mode de paiement valide associé à Votre Compte eStore. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre Compte eStore et de Votre mot de passe et de la restriction de l'accès à Votre compte, et Vous acceptez la responsabilité de toute activité se produisant au titre de Votre compte ou Votre mot de passe. NETGEAR ne vend pas de produits pour enfants. Si Vous avez moins de 18 ans, Vous ne pouvez pas créer de Compte eStore et Vous ne pouvez effectuer des achats qu'avec un parent ou un tuteur. NETGEAR se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d'annuler des commandes. La collecte, le stockage et l'utilisation par NETGEAR des données de Votre Compte eStore s'effectueront conformément à la Politique de Confidentialité de NETGEAR indiquée à l'adresse suivante www.netgear.com/fr/about/privacy-policy.

2.    Paiement de Votre Commande. NETGEAR débitera Votre moyen de paiement pour tout article au moment de l'expédition. Toutefois, NETGEAR peut préautoriser le montant de Votre commande sur Votre carte de crédit, sur Votre compte ou auprès de l'émetteur de Votre carte de débit au moment où Vous passez la commande. Lorsque Vous passez une précommande avec une carte de débit, NETGEAR débite Votre carte au moment de la précommande.

3.    Alignement des Prix. NETGEAR s'efforce constamment de maintenir des prix compétitifs sur ses Produits et Services. NETGEAR ne propose pas d'alignement des prix.

4.    Expédition, Livraison, Propriété et Risque de Perte. NETGEAR conditionne et expédie les Produits conformément à ses pratiques standard. Lorsque des frais d'expédition et de manutention s'appliquent, ces frais seront affichés et inclus dans le prix total à payer lors de Votre règlement. Les produits sont expédiés par un transporteur tiers conformément à un contrat d'expédition.

La propriété des Produits Vous sera transférée au paiement complet du prix des Produits par Vous à NETGEAR, et le risque de perte Vous sera transféré à la livraison des Produits par NETGEAR à Vous-même ou à un tiers désigné par Vous.

5.    Indisponibilité du compte ; Résiliation ; Fraude. NETGEAR peut mettre fin ou suspendre Votre utilisation ou Votre accès à Votre compte en cas de violation des présentes Conditions Générales. Si NETGEAR Vous informe de la résiliation de Votre accès ou de l'utilisation de Votre compte, Vous devez cesser et renoncer à tout accès ou toute utilisation immédiatement. NETGEAR se réserve le droit d'annuler, de retarder, de refuser l'expédition ou de rappeler à l'expéditeur toute commande en cas de fraude, sans préavis.


RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP)


REP DEEE: FR025204_05HBAS
REP Piles: FR023871_06AX71
REP emballage: FR207421_01GYUT

 




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Révision effective : 14 juin 2022