Warunki dostępu do danych
Date d'entrée en vigueur : novembre 2025.
Les présentes conditions (« Conditions d'accès aux données »), ainsi que les Conditions générales de NETGEAR, régissent votre utilisation des produits NETGEAR.
Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions d'accès aux données qui ne sont pas définis auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales de NETGEAR.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions d'accès aux données s'appliquent aux Utilisateurs résidant ou établis dans l'Espace économique européen. Elles régissent votre accès à et votre utilisation de (i) données générées par les appareils NETGEAR (« Produits connectés ») relatives à votre utilisation de ces Produits (« Données produit ») et (ii) données enregistrées ou générées représentant les actions que vous effectuez et les événements liés à votre utilisation des services numériques NETGEAR (« Services associés ») fournis pour soutenir le fonctionnement des Produits connectés NETGEAR (« Données de service associé »). Elles s'appliquent également lorsque vous choisissez de partager des Données produit ou des Données de service associé avec des tiers.
Les Données produit et les Données de service associé sont ci-après collectivement désignées « Données pertinentes »
2. Votre accès aux Données pertinentes et leur utilisation
2.1 Accès et téléchargement. Vous pouvez demander l'accès à vos Données pertinentes et les télécharger en utilisant nos outils en ligne disponibles ici : (« https://preferences.netgear.comOutils d'exportation de données »).
2.2 Sécurité. Vous ne devez pas utiliser les outils d'exportation de données ni accéder aux Données pertinentes, les utiliser ou les partager avec des tiers afin d'empêcher, de perturber, de contourner, d'interférer avec ou de compromettre de toute autre manière la sécurité d'un produit NETGEAR connecté, d'un Service associé, d'un réseau, d'une infrastructure ou d'un utilisateur, ni tenter de le faire. Vous ne pouvez accéder aux Données pertinentes qu'en utilisant les Outils d'exportation de données, et vous ne devez pas recourir à des moyens coercitifs ni exploiter des failles dans l'infrastructure technique de NETGEAR pour accéder aux Données pertinentes (ni tenter de le faire).
2.3. Vérification d'identité. Lorsque vous demandez l'accès aux Données pertinentes ou la possibilité de les utiliser, NETGEAR peut vérifier votre identité afin de s'assurer que vous êtes bien l'utilisateur disposant des droits appropriés.
2.4 Secrets commerciaux. Si les Données pertinentes contiennent des secrets commerciaux, NETGEAR ne vous accordera l'accès aux Données pertinentes qu'à condition que vous acceptiez de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées que NETGEAR juge nécessaires pour préserver leur confidentialité avant leur divulgation. Ces mesures peuvent inclure, par exemple, des exigences de conclusion d'accords de confidentialité supplémentaires, la mise en place de mécanismes de contrôle d'accès ou l'application d'autres mesures de protection technique proportionnées que NETGEAR peut définir.
2.5. Suspension/interruption de l'accès aux secrets commerciaux. NETGEAR peut interrompre ou suspendre l'accès aux Données pertinentes contenant des secrets commerciaux si : (i) vous refusez de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles proportionnées définies par nos soins à la clause
2.4 ci-dessus ; (ii) vous ne mettez pas en œuvre les mesures de protection convenues en vertu de la clause
2.4 ; (iii) malgré les mesures de protection adoptées en vertu de la clause 2.4, vous compromettez (ou tentez de compromettre) la confidentialité des secrets commerciaux ; ou (iv) NETGEAR démontre qu'il est hautement probable que NETGEAR subisse un préjudice économique grave du fait de la divulgation de secrets commerciaux importants, malgré les mesures appliquées en vertu de la clause
2.4. Dans de tels cas, NETGEAR fournira sans délai une justification écrite et en informera l'autorité compétente.
2.6. Voies de recours. Si vous souhaitez contester la décision de NETGEAR de suspendre ou d'interrompre l'accès aux Données produit et aux Données associées en vertu de la clause 2.5 ci-dessus, vous pouvez (i) déposer une réclamation auprès de NETGEAR en envoyant un message à legal@netgear.com, (ii) si NETGEAR y consent, soumettre l'affaire à un organe de règlement des litiges, ou (iii) déposer une plainte auprès de l'autorité compétente du pays dans lequel vous résidez ou êtes établi.
2.7 Interdictions. Vous ne pouvez pas (i) utiliser les Données pertinentes pour développer un produit concurrent des Produits connectés de NETGEAR, (ii) partager les Données pertinentes avec un tiers dans l'intention de développer un produit concurrent des Produits connectés de NETGEAR, ni (iii) utiliser les Données pertinentes pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production de NETGEAR.
2.8 Données personnelles. Si vous avez demandé la récupération ou l'accès à des Données pertinentes qui sont qualifiées de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour lesquelles vous êtes la personne concernée, NETGEAR peut, avant d'accorder cet accès, exiger la confirmation qu'il existe une base juridique en vertu du RGPD et que l'accès satisfait aux conditions de la Directive 2002/58/CE (« ePD »). Si cette confirmation n'est pas fournie, NETGEAR peut refuser l'accès à ces Données pertinentes.
3. Fourniture de l'accès aux Données pertinentes à des tiers
3.1. Fourniture de l'accès aux Données pertinentes à des tiers Si vous souhaitez accorder à des tiers l'accès aux Données pertinentes, vous devez vous assurer que le tiers comprend les Conditions d'accès aux données (tout comme vous en tant qu'utilisateur) ainsi que toute réglementation applicable, et s'y conforme. NETGEAR peut suspendre ou refuser l'accès aux Données pertinentes à des tiers si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou si NETGEAR soupçonne un abus des outils d'exportation de données ou des Données pertinentes de NETGEAR en violation des présentes Conditions d'accès aux données.
3.2 Produits et services en version bêta. Vous ne devez pas accorder à des tiers l'accès aux Données pertinentes provenant de Produits connectés ou de Services associés qui vous sont fournis en tant que produit ou service en version « bêta », fournis à des fins de test ou qui n'ont pas été mis sur le marché dans le cadre d'une production commerciale.
3.3. Contrôleurs d'accès. Vous ne devez pas accorder l'accès aux Données pertinentes à des tiers s'ils sont qualifiés de contrôleurs d'accès au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 (« DMA »).
3.4 Vérification de l'accès des tiers. NETGEAR peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le tiers demandant l'accès aux Données pertinentes a bien été autorisé par vous.
3.5 Données personnelles. Si vous accordez à des tiers l'accès à des Données pertinentes qualifiées de Données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour lesquelles vous n'êtes pas la personne concernée, NETGEAR peut, avant d'accorder cet accès, exiger une confirmation appropriée qu'il existe une base juridique en vertu du RGPD et que l'accès satisfait aux conditions de la Directive 2002/58/CE (« ePD »). Si cette confirmation n'est pas fournie, NETGEAR peut refuser l'accès à ces Données pertinentes.
3.6 Secrets commerciaux. NETGEAR accordera aux tiers l'accès aux Données pertinentes contenant des Secrets commerciaux conformément à la clause 3.1 ci-dessus, uniquement si vous et le tiers acceptez de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles proportionnées pour préserver la confidentialité, avant que NETGEAR ne procède à la divulgation au tiers. Ces mesures peuvent inclure, entre autres, des exigences relatives à des clauses contractuelles types, des accords de confidentialité, des protocoles d'accès stricts, des normes techniques et l'application de codes de conduite.
3.7 Interruption ou suspension de l'accès aux secrets commerciaux pour les tiers. NETGEAR peut interrompre ou suspendre l'accès aux Données pertinentes contenant des secrets commerciaux pour les tiers si : (i) vous et/ou le tiers refusez de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles proportionnées définies par nos soins à la clause 3.6 ci-dessus ; (ii) vous ou le tiers ne mettez pas en œuvre les mesures convenues en vertu de la clause 3.6 ; (iii) malgré les mesures de protection convenues en vertu de la clause 3.6, vous ou le tiers compromettez (ou tentez de compromettre) la confidentialité des secrets commerciaux divulgués ; ou (iv) NETGEAR démontre que NETGEAR subira un préjudice économique grave du fait de la divulgation de secrets commerciaux importants, malgré les mesures appliquées par vous et le tiers en vertu de la clause
3.6. Dans de tels cas, NETGEAR fournira sans délai au tiers une justification écrite et en informera l'autorité compétente.