Informations précontractuelles NETGEAR pour les clients consommateurs de l’UE/EEE
Netgear est tenue de fournir à l’utilisateur les informations précontractuelles suivantes, conformément à la législation en vigueur en matière de consommation. Le présent document doit être lu conjointement avec les Conditions générales de NETGEAR (« Conditions générales »), disponibles sur www.netgear.com/about/terms-and-conditions.
Les informations ci-dessous font partie intégrante du contrat à distance entre Netgear et l’utilisateur des services et des produits.
Identité de l’entreprise :
Netgear
Enregistrée sous le nom de Netgear International Limited auprès du Registre du commerce en Irlande (Companies Registration Office)
Numéro d’entreprise : 409506
NETGEAR International Limited, 6th Floor, Penrose Two Penrose Dock, T23 YY09, Cork, Irlande
Téléphone : +3280075932
E-mail : customer.service@netgear.com
Produits et services
Lorsque vous commandez des produits ou des services via notre boutique en ligne, nous veillons à ce que vous disposiez de toutes les informations nécessaires concernant leurs principales caractéristiques et fonctionnalités.
Nous nous efforçons également de vous informer sur la compatibilité et l’interopérabilité des produits et services avec les éléments numériques, le contenu numérique ou les services numériques dont nous avons raisonnablement connaissance.
Nos prix sont fixes.
Comment conclure le contrat et procéder au paiement
Le contrat est conclu en passant une commande sur le site Internet ou via l’application correspondante, laquelle conclusion de contrat n’entraîne aucun frais.
La prestation des services et la livraison des produits Netgear sont réalisées conformément aux termes et conditions suivants (sauf indication contraire sur le bon de commande) :
• Conditions de paiement
En ce qui concerne la prestation de services :
Le paiement devra être effectué via le mode de paiement de votre choix parmi ceux qui vous sont proposés au moment de l’achat. À partir de ce moment-là, le prix est dû. Tout retard peut entraîner le paiement d’intérêts moratoires ainsi que des poursuites judiciaires, conformément à la loi.
En ce qui concerne la fourniture de biens :
Le paiement devra être effectué via le mode de paiement de votre choix parmi ceux qui vous sont proposés au moment de l’achat. À partir de ce moment-là, le prix est dû. Tout retard peut entraîner le paiement d’intérêts moratoires ainsi que des poursuites judiciaires, conformément à la loi.
• Conditions d’exécution et de livraison
En ce qui concerne la prestation de services :
Dès votre achat, vous êtes pleinement en droit d’utiliser le service. Vous serez informé par e-mail.
En ce qui concerne la fourniture de biens :
La livraison est gratuite
• Comment transmettre une réclamation
Toute réclamation concernant la livraison ou l’exécution du service doit être transmise par e-mail à l’adresse suivante :customer.service@netgear.com
• Conditions du droit de rétractation
Vous avez le droit d’exercer votre droit de rétractation tel que garanti par la loi. Pour plus d’informations sur la manière d’exercer ce droit, veuillez consulter la section 8 des Conditions générales.
Netgear prendra en charge les frais de retour des marchandises, à moins que vous n’ayez choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé.
Garantie légale
En vertu de la garantie légale de conformité applicable aux biens, aux contenus numériques et aux services numériques, Netgear est tenue de répondre envers le consommateur (vous) de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison, sauf si la législation locale prévoit un délai plus long. Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période déterminée, Netgear est également responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des biens comportant des éléments numériques, sauf si la législation locale vous accorde un délai plus long.
Vous êtes tenu d’informer Netgear de l’existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où vous l’avez découvert.
Toute réclamation visant à faire valoir votre droit légal de garantie peut être adressée à customer.service@netgear.com (service 24h/24 en anglais).
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée telle qu’indiquée dans votre message de confirmation de commande. La résiliation ou le renouvellement doit être conforme aux dispositions énoncées à la section 9 des Conditions générales.
Vos obligations
Il vous incombe d’utiliser les Produits et Services de bonne foi et de respecter les obligations qui vous échoient telles que décrites dans les Conditions générales pendant toute la durée du contrat.
Réclamation et réparation
NETGEAR souhaiterait avoir l’occasion de répondre à vos préoccupations sans qu’une procédure judiciaire soit engagée. Avant de déposer une réclamation contre NETGEAR, nous vous invitons à tenter de résoudre le litige à l’amiable en contactant legal@netgear.com. Vous pouvez également recourir à un mécanisme alternatif de résolution extrajudiciaire des litiges pour résoudre tout litige relatif à l’accord auprès des organismes compétents, tel que prévu par les règles de consommation applicables. À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
Conditions générales de NETGEAR
Les présentes Conditions générales sont conclues entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et NETGEAR International Limited, une société enregistrée sous les lois de l’Irlande sous le numéro 409506, située au 6e étage, Penrose Two Penrose Dock, T23 YY09, Cork, Irlande, dont les coordonnées peuvent être trouvées en visitant www/netgear.com/support, ou via les moyens suivants :
Numéros de la boutique en ligne :
Pays-Bas au +3108000249996
Belgique au +3280075932
Luxembourg au +35280024269
Support technique : 0262 68 730 (particuliers) / 0262 68 730 (professionnels)
E-mail d’assistance : customer.service@netgear.com