Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité pendant la durée de l’abonnement. Pendant cette période, il vous suffit de démontrer l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver la date à laquelle il est apparu.

La garantie légale de conformité implique l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée de l’abonnement.

La garantie légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suite à votre demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour vous.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou vous pouvez résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral en renonçant au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° NETGEAR refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° Le contenu numérique ou le service numérique ne peut être mis en conformité sans que des frais ne vous soient facturés ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique vous cause un inconvénient majeur ;

5° Le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste malgré la tentative infructueuse de NETGEAR de le mettre en conformité.

Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat si le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie immédiatement une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Vous n’êtes pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, vous n’avez droit à la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à ce que le contenu numérique ou le service numérique soit remis en conformité.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Si NETGEAR fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, NETGEAR s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, susceptible d’être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie vous donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation au contenu numérique ou au service numérique.


Pour les résidents de France,

Si votre abonnement concerne un service ou un contenu numérique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, tel qu’indiqué dans les conditions d’abonnement supplémentaires applicables, en tant que consommateur, les dispositions légales relatives à vos droits en cas de défaut de conformité s’appliquent. En particulier, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

(a) Conformément à l’article L. 224-25-16 du Code de la consommation français, la garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts dus à l’incompatibilité entre le logiciel et votre environnement numérique. Vous reconnaissez qu’en cas de défaut, vous coopérerez avec NETGEAR afin de déterminer si cette non-conformité est à l’origine du défaut. Si vous refusez de coopérer, il vous incombera de prouver que NETGEAR est responsable du défaut de conformité.

(b) NETGEAR peut mettre à jour le logiciel, notamment pour en garantir la sécurité ou pour améliorer l’expérience utilisateur. Pour ces raisons, NETGEAR peut occasionnellement exiger que vous mettiez à jour le logiciel vers une version plus récente, sauf si vous l’installez automatiquement. Certaines mises à jour ne sont pas nécessaires pour maintenir la conformité, mais sont destinées à améliorer le logiciel.

(c) Conformément à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation français, si vous n’installez pas les mises à jour que NETGEAR propose dans un délai raisonnable, NETGEAR ne sera pas responsable de tout défaut de conformité résultant uniquement du défaut d’installation des mises à jour concernées, à condition que (i) NETGEAR vous ait informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et (ii) votre non-installation ou installation.

(d) Lorsque les mises à jour ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du logiciel, elles vous seront notifiées dans un délai raisonnable par e-mail et vous aurez la possibilité de refuser ou de désinstaller la mise à jour si celle-ci affecte négativement votre abonnement.