En vertu du Livre VI du Code de droit économique Netgear est dans l'obligation de mettre à disposition de l'utilisateur les informations précontractuelles reprises ci-dessous.
Les informations reprises ci-dessous font partie intégrante du contrat à distance conclu entre Netgear et l'utilisateur des services et produits.

Identité de l'entreprise:
Netgear
Société enregistrée sous le nom de Netgear International Limited auprès de Companies Registration Office en Irlande
Numéro d'entreprise: 409506
NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland.
Tél.: +3280075932
e-mail: storenl@netgear.com / customer.service@netgear.com

Produits et services
Lorsque vous commandez des produits ou des services via notre webshop, nous faisons en sorte de vous fournir toutes les informations nécessaires sur leurs caractéristiques principales et leurs fonctionnalités.
Nous tâchons également de vous informer sur la compatibilité et l'interopérabilité des produits et des services avec les éléments numériques, les contenus numériques ou les services numériques dont nous avons raisonnablement connaissance.
Nos prix sont des prix fixes.

Modalité de conclusion du contrat et paiement
Le contrat est conclu en passant commande sur le site ou l'App, ce mode de conclusion n'entraîne aucun frais.
L'exécution des services et la délivrance des produits de Netgear s’effectuent selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le bon de commande):

• Modalités de paiement

En ce qui concerne les prestations de services:
Le règlement du paiement se fait par le mode de paiement de votre choix parmi ceux vous étant proposés au moment de de l'achat. À partir de ce moment, le prix est exigible. Tout retard pourra entraîner le paiement d'intérêts de retard ainsi que des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.

En ce qui concerne les livraisons de biens:
Le règlement du paiement se fait par le mode de paiement de votre choix parmi ceux vous étant proposés au moment de de l'achat. À partir de ce moment, le prix est exigible. Tout retard pourra entraîner le paiement d'intérêts de retard ainsi que des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.

• Modalités d'exécution et de livraison

En ce qui concerne les prestations de services:
À partir du moment où avez effectué votre achat, vous êtes entièrement en droit d'utiliser le service. Vous en serez informé par email.
En ce qui concerne les livraisons de biens:
La livraison est gratuite.

• Modalités de réclamation

Toute réclamation relative à la livraison ou à l'exécution du service est introduite par email à l'adresse suivante:storenl@netgear.com/ customer.service@netgear.com

• Modalités du droit de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétraction tel qu'il est garanti par la loi. Pour de plus amples information quant à l'exercice de celui-ci, veuillez consulter la clause 7 des Conditions Générales.
Netgear supportera les coûts de renvoi, sauf si vous avez opté pour un mode livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé.

Garantie légale
Netgear est tenu, en vertu de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil, de répondre vis-à-vis du consommateur (Vous) de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période déterminée, Netgear répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le bien comportant des éléments numériques a été livré.
Vous êtes tenu d'informer Netgear de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où Vous l'avez constaté.

Toute réclamation en vue d'exercer Votre droit de garantie légale peut-être par mail à l'adresse customer.service@netgear.com (un service assuré 24h/24 en anglais) /storenl@netgear.com (aux heures d'ouverture uniquement)

Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée telle qu'indiquée dans le message de confirmation de votre commande. La résiliation ou la reconduction se fait selon les modalités prévues à la clause 8 des Conditions Générales .

Vos obligations
Vous êtes tenu d'utiliser les Produits et Services en bon père de famille et de respecter vos obligations telles que décrites dans les Conditions Générales pendant toute la durée du contrat.

Réclamation et réparation
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la plateforme “Online Dispute Resolution” de l’Union Européenne. Si vous souhaitez introduire votre demande en ligne, vous pouvez introduire une demande de règlement extrajudiciaire de litige en utilisant cette plateforme qui est disponible via le lien: http://ec.europa.eu/odr . Vous pouvez également consulter la page suivante pour plus amples informations https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-of-court-procedures/index_fr.html .

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent.

Les présentes conditions générales sont conclues entre Vous ("Vous" ou "Utilisateur") et NETGEAR International Limited, une société régie par le droit irlandais #409506 at Building 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland, dont les coordonnées sont les suivantes :

Numéros de magasin en ligne :
Pays-Bas au +3108000249996
Belgique au +3280075932
Luxembourg au +35280024269

Boutique en ligne e mail: storenl@netgear.com

Support technique: 03448 754 000 (domicile)/ 03444 538 000 (entreprise)

Support- e mail: customer.service@netgear.com

Les présentes Conditions générales concernent l'achat et l'utilisation (y compris l'accès) d'appareils ou de services (y compris les logiciels inclus dans Votre appareil au moment de l'achat), et d'autres informations et documents fournis sur ou en relation avec ces appareils ou services, y compris les micrologiciels, la documentation, les graphiques, les illustrations, les images, les photographies, les fichiers audio et les vidéos (individuellement et collectivement, le " Produit " ou les " Produits ") fournis par NETGEAR, Inc. Dans certains cas, les présentes Conditions générales et des conditions distinctes s'appliqueront à Votre utilisation du Produit (" Conditions supplémentaires "). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables, les Conditions supplémentaires prévaudront à l'adresse , sauf mention contraire expresse.

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR NETGEAR ARMOR

CONDITIONS D’ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR PROSUPPORT POUR LE DOMICILE

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRES POUR L'EXTENSION DE GARANTIE NETGEAR MEURAL CANVAS

CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE NETGEAR

 

Votre acceptation des présentes Conditions Générales est requise pour l'achat de Votre Produit NETGEAR.

SI VOUS VOUS ABONNEZ À UN SERVICE D'ABONNEMENT NETGEAR, VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE, COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 6.4, QUE VOTRE ABONNEMENT PUISSE ÊTRE RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR LA MÊME DURÉE ET LE MÊME PRIX APPLICABLES, JUSQU'À CE QUE VOUS L'ANNULIEZ.

1.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1    Les présentes Conditions générales peuvent être acceptées en cliquant sur le bouton "J'accepte" ou en cochant une case si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent via l'interface utilisateur du Produit concerné. Vous acceptez également les Conditions générales lorsque Vous accédez au Produit ou commencez à l'utiliser.

1.2    En utilisant le Produit, Vous affirmez que Vous avez l'âge légal pour accepter les présentes conditions générales. Vous ne pouvez pas utiliser le Produit si Vous êtes : (a) une personne qui n'a pas l'âge légal ou qui n'a pas le droit de former un contrat contraignant avec NETGEAR, ou (b) une personne à qui il est interdit de recevoir le Produit en vertu des lois de tout pays, y compris le pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous utilisez le Produit.

1.3    Si Vous êtes un particulier qui accède au Produit ou l'utilise au nom ou au profit d'une société, d'un partenariat ou d'une autre entité à laquelle Vous êtes associé (une "Organisation"), Vous acceptez les présentes Conditions générales en Votre nom et au nom de cette Organisation, et Vous déclarez et garantissez que Vous légalement autorisé à engager cette Organisation à être liée par les présentes Conditions générales. Les références à " Vous " et " Votre " dans les présentes conditions générales font référence à la fois à la personne qui utilise les services et à l'Organisation en question.

2.    RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES

2.1    NETGEAR souhaite avoir l'opportunité de répondre à Vos préoccupations sans avoir recours à une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une plainte contre NETGEAR, Vous pouvez, mais Vous n'y êtes pas obligé, essayer de résoudre le litige de manière informelle en contactant legal@netgear.com. NETGEAR essaiera de résoudre le litige de manière informelle en Vous contactant par écrit par e-mail.

2.2    Vous pouvez également demander un mécanisme extrajudiciaire pour résoudre tout litige relatif à l'accord auprès des organismes compétents, comme le prévoient les règles de consommation applicables. Pour Vous donner un exemple, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) fournit des informations sur la résolution alternative des litiges qui peuvent Vous intéresser, mais Vous êtes libre de choisir un autre mécanisme extrajudiciaire.

3.    MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1    NETGEAR travaille constamment à l'amélioration de ses Produits. Pour ce faire, NETGEAR se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications et améliorations liées aux évolutions techniques des Produits. NETGEAR s'engage à ce que cela n'entraîne pas d'augmentation de prix, de perte de qualité ou de changement substantiel des performances du Produit. NETGEAR Vous informera de ces modifications et améliorations sans retard excessif et, en tout état de cause, avant qu'elles n'entrent en vigueur. Ces changements n'entreront en vigueur qu'au moment du renouvellement de Votre contrat.

3.2    NETGEAR peut, à sa discrétion, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, supprimer ou changer ces Conditions générales à tout moment, à condition que chacune de ces modifications ne s'applique qu'aux achats futurs et n'affecte pas Votre utilisation en cours d'un Produit NETGEAR.

4.    SERVICES D'ABONNEMENT

4.1    Abonnements. NETGEAR propose certains Produits sous forme d'abonnement (" Services d'abonnement " ou " Services ").
        
    (a)    Votre période d'abonnement est indiquée dans Votre programme d'abonnement, et Vos frais d'abonnement couvriront les services et le contenu couverts par Votre programme d'abonnement. Votre abonnement peut être effectué :

    •    à durée déterminée (" Abonnement à durée déterminée ") : dans ce cas, la période d'engagement Vous sera précisée avant Votre souscription et n'excédera en aucun cas 24 mois. L'Abonnement à Durée Déterminée peut être soit payé mensuellement, soit prépayé,
    •    sur une base mensuelle (“ Abonnement mensuel ”).
        
    (b)    Un e-mail de bienvenue confirmant l'abonnement et contenant toutes les informations concernant les détails de Votre programme d'abonnement (y compris la durée de la période d'engagement, le cas échéant), ainsi qu'une copie des présentes Conditions Générales, sera envoyé automatiquement à l'adresse fournie par Vous après validation du processus d'abonnement.
        
    (c)    Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si le présent Contrat le permet expressément, par exemple si Vous exercez Votre droit de rétractation conformément aux dispositions ci-dessous, ou si Vous mettez fin à l'abonnement en raison d'une violation des obligations de NETGEAR en vertu des présentes Conditions générales.

5.    MODIFICATIONS DES TARIFS DES SERVICES D'ABONNEMENT

5.1    En cas d'abonnement à durée déterminée, en cas d'augmentation des tarifs des Services applicables au moment de la reconduction tacite de l'abonnement à durée déterminée, NETGEAR Vous notifiera à l'adresse email enregistrée et sur Votre compte, au moins un (1) mois avant la date d'échéance de la reconduction. Vous aurez alors la possibilité de refuser le renouvellement de l'abonnement à durée déterminée en résiliant Votre abonnement.

5.2    En outre, en cas d'abonnement mensuel, NETGEAR peut modifier le tarif applicable aux Services. Tout changement de tarif s'appliquera à la période de facturation suivante, au moins trente (30) jours après la notification qui Vous sera adressée. Si Vous n'êtes pas d'accord avec cette modification, Vous pouvez résilier Votre abonnement.

6.    PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Dispositions générales applicables à l'achat de tout Produit

6.1    Paiement. Vous acceptez de payer les Produits que Vous achetez à NETGEAR, et que NETGEAR (ou son service de paiement tiers) puisse débiter Votre carte de crédit ou tout autre compte lié à votre moyen de paiement (que Vous avez choisi) pour ces Produits.

    (a)    Les tarifs sont précisés (i) sur le Site , (ii) à Vous directement avant l'achat des Produits, et (iii) après l'achat, dans Votre email de confirmation. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d'accès à Internet et/ou les fournisseurs de services de réseau mobile. Vous nous autorisez (ou notre processeur de paiement tiers) à débiter Votre moyen de paiement du montant correspondant à l'offre que Vous avez sélectionnée.

    (b)    VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT EN TEMPS VOULU DE TOUS LES FRAIS ET DE LA FOURNITURE À NETGEAR D'UNE CARTE DE CRÉDIT VALIDE OU D'AUTRES DÉTAILS DE COMPTE DE TRAITEMENT DE PAIEMENT POUR LE PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS.

6.2    Compte de facturation et méthode de paiement. Il Vous sera demandé de fournir une méthode de paiement au moment de l'achat d'un Produit. Vous pouvez accéder et modifier Vos informations de facturation et Votre méthode de paiement en envoyant un e-mail à storenl@netgear.com . En outre, Vous acceptez d'autoriser NETGEAR à utiliser toute information de compte mise à jour concernant Votre méthode de paiement sélectionnée, fournie par Votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Si Vous souhaitez désigner un compte de traitement de paiement différent ou si le statut de Votre carte de crédit ou de Votre compte lié à votre moyen de paiement change, Vous devez modifier Vos informations en ligne ou en contactant le service clientèle, ce qui peut perturber temporairement Votre accès aux Produits pendant que NETGEAR vérifie Vos nouvelles informations de paiement.

Dispositions spécifiques applicables aux services d'abonnement

6.3    Paiements récurrents. Vous acceptez d'autoriser des paiements récurrents, et les paiements seront effectués à NETGEAR par la méthode et aux intervalles récurrents que Vous avez convenus, jusqu'à ce que l'abonnement à ce Service soit résilié par Vous ou par NETGEAR dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions générales et en fonction de Votre programme d'abonnement. En autorisant les paiements récurrents, Vous autorisez NETGEAR à stocker Votre méthode de paiement et à traiter ces paiements sous forme de débits électroniques ou de transferts de fonds, ou sous forme de traites électroniques de Votre compte désigné (pour les paiements par chambre de compensation automatique ou autres paiements similaires), ou sous forme de frais sur Votre compte désigné (pour les paiements par carte de crédit ou autres paiements similaires) (collectivement, les " Paiements électroniques "). Les frais d'abonnement sont généralement facturés en avance sur la période d'abonnement applicable. NETGEAR mettra à Votre disposition des factures récurrentes indiquant la durée restante de la période d'abonnement, le cas échéant.

6.4     Renouvellement automatique et périodes d'essai . Si Votre compte est configuré pour être renouvelé automatiquement ou est en période d'essai, VOUS ACCEPTEZ QUE NETGEAR VOUS FACTURE AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU DU RENOUVELLEMENT, , SAUF SI VOUS NOTIFIEZ NETGEAR À L'AVANCE QUE VOUS SOUHAITEZ ANNULER OU DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE.

Vous aurez la possibilité d'annuler Votre abonnement dans un délai de 1 mois avant la date de renouvellement. Veuillez notifier votre annulation par e-mail à customer.service@netgear.com.

6.5     Renouvellement automatique de l'abonnement. Pour Vous inscrire à des services d'abonnement avec paiements récurrents, Vous devez remplir les informations d'inscription requises et accepter que Votre abonnement soit automatiquement renouvelé jusqu'à ce que Vous l'annuliez :

    (a)    Vous recevrez un e-mail de confirmation de Votre renouvellement automatique une fois que Vous aurez effectué le processus de paiement initial.
        
    (b)    Vous acceptez que NETGEAR prélève automatiquement les frais d'abonnement sur la carte de crédit ou de débit fournie et associée à Votre compte au début de chaque période à la fréquence que Vous avez choisie, sauf si Vous annulez l'option d'abonnement.
        
    (c)    Vous devez annuler avant que les frais d'abonnement ne soient facturés sur la carte de crédit ou de débit. Si Vous avez souscrit à un tarif promotionnel, tout renouvellement après la période promotionnelle sera facturé au tarif d'abonnement alors en vigueur. L'accès à Vos Services ne sera pas établi tant que NETGEAR ou son agent n'aura pas vérifié que les informations de la carte de crédit sont valides et exactes et que le compte de Votre carte de crédit est en règle.
        
    (d)    Vous recevrez un rappel par e-mail de Votre renouvellement automatique un (1) mois avant tout renouvellement applicable. En cas d'abonnement mensuel à durée déterminée, cet e-mail Vous sera envoyé une (1) semaine avant tout renouvellement applicable. Vous recevrez également un courriel de rappel un jour avant la date de renouvellement, Vous rappelant que Votre option d'abonnement sera renouvelée pour une période supplémentaire.

6.6     Paiements tardifs. NETGEAR peut suspendre ou résilier Vos Services en cas de rejet de toute charge sur Votre carte de crédit ou si l'émetteur de Votre carte (ou son agent ou affilié) demande le remboursement des paiements précédemment effectués à NETGEAR pour les Services d'abonnement. Vous acceptez que NETGEAR puisse facturer des intérêts sur tous les montants dus qui restent impayés pendant trente (30) jours ou plus après qu'un rappel de paiement ait été envoyé sans frais. Les intérêts mensuels seront égaux à un virgule cinq pour cent (1,5 %) du montant restant dû ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus bas étant retenu, jusqu'à ce que le montant en souffrance et les intérêts soient payés. Ces droits s'ajoutent et ne remplacent pas les autres droits ou recours légaux dont dispose NETGEAR. NETGEAR peut soumettre Votre compte à un tiers pour recouvrement en cas de défaillance continue.
    
6.7     Équipement matériel. Si Votre Service d'abonnement comprend un équipement matériel, Vous devrez payer des frais d'expédition non remboursables pour que NETGEAR Vous envoie l'équipement.

6.8     Réactivation. Si, pour une raison quelconque, Vous devez réactiver un service d'abonnement résilié, des frais de réactivation peuvent Vous être facturés.

7.    DROIT DE RÉTRACTATION

7.1    En cas d'achat d'un appareil NETGEAR. Vous disposez d'un droit de rétractation légal qui peut être exercé dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où Vous recevez le Produit. Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez informer NETGEAR (adresse e-mail : storenl@netgear.com/) de Votre décision de Vous rétracter du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que Vous envoyiez Votre communication concernant Votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si Vous vous retirez du présent contrat, NETGEAR Vous remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où NETGEAR est informée de Votre décision de Vous retirer du contrat. NETGEAR effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, Vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

7.2    En outre, Vous avez le droit de Vous retirer du présent contrat sans donner de raison dans un délai de 30 jours, qui dépasse le délai légal de 14 jours mentionné ci-dessus et que NETGEAR accorde à titre de geste commercial.

De même, si Vous avez acheté des Services ou du Contenu acheté, cette période de réflexion de 14 jours expire normalement lorsque Vous indiquez Votre demande de télécharger ou de commencer à utiliser ce contenu/ces services immédiatement après l'achat et pendant la période de 14 jours. Dans le cadre d'un autre geste commercial, NETGEAR Vous permettra de télécharger ces Services et ce Contenu acheté sans que Vous ne perdiez Votre droit de rétractation, qui est à nouveau porté à 30 jours.

8.    POLITIQUE ET PROCÉDURE D'ANNULATION

8.1    En plus de Votre droit légal de rétractation décrit dans la section 7, NETGEAR Vous accorde un droit contractuel d'annulation de 30 jours. Ce droit d'annulation s'applique à tous les Produits et services NETGEAR. Pour organiser un retour et un remboursement, veuillez cliquer sur www.store.netgear.com/nl/returns.

Annulation de Vos services d'abonnement par Vous .

    (a)     Procédure de résiliation . Vous pouvez demander la résiliation de Votre compte et de l'utilisation des Services d'abonnement à tout moment en communiquant cette demande à NETGEAR par e-mail à l'adresse storenl@netgear.com/ .

    (b)     Politique de remboursement . Sauf indication contraire dans les conditions supplémentaires applicables à Vos services, les dispositions suivantes s'appliquent :
            
             Période d'essai gratuite . Si Vous participez à une offre de période d'essai, Vous devez annuler le(s) Service(s) d'essai avant la fin de la période d'essai pour éviter d'encourir de nouveaux frais. Si Vous n'annulez pas le(s) Service(s) d'essai avant la fin de la période d'essai, NETGEAR Vous facturera le(s) Service(s) et les conditions suivantes s'appliqueront en fonction du type d'abonnement.
            
             Abonnement à durée déterminée (payé mensuellement) . Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, Votre service se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation de ce mois, et Vous devrez payer des frais de résiliation anticipée égaux au tarif de Votre abonnement mensuel pour chaque mois restant sur Votre abonnement. Vous aurez la possibilité d'annuler Votre abonnement dans un délai de 2 mois avant la date de renouvellement.
            
             Abonnement à durée déterminée (prépayé). Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, Votre paiement n'est pas remboursable et Votre service sera maintenu jusqu'à la fin de la durée de Votre contrat. Ceci est sans préjudice du droit du consommateur de demander la résiliation du contrat dans le cas où NETGEAR n'exécute pas ses obligations.
            
             Abonnement mensuel . Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous n'aurez pas à payer de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, Votre paiement n'est pas remboursable et Votre service continuera jusqu'à la fin de la période de facturation de ce mois. Ceci est sans préjudice du droit du consommateur de demander la résiliation du contrat dans le cas où NETGEAR n'exécute pas ses obligations.
            
             Frais d'expédition . Tous les frais d'expédition payés en rapport avec Votre ou Vos services ne sont pas remboursables.

8.2     Résiliation de Vos services d'abonnement par NETGEAR .

    (a)    Sans limiter la généralité de ce qui précède, NETGEAR conserve le droit absolu de désactiver et/ou de résilier immédiatement Votre Service à tout moment (mais pas plus tôt que deux (2) semaines à partir de la notification qui Vous est adressée) si :
        
            i. Vous enfreignez l'une des dispositions suivantes des présentes conditions d'abonnement :
        
            ii. Vous avez démontré (que ce soit directement ou par le biais de Vos actions ou déclarations ou autrement) que Vous n'avez pas l'intention de respecter les présentes Conditions d'abonnement ou les Conditions générales de NETGEAR ;
        
            iii. Vos frais d'abonnement sont refusés pour une raison quelconque ;
            
            iv. Vous utilisez les services de manière abusive ;
            
            v. Vous modifiez Votre système ou utilisez les Services ou le logiciel de manière à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de NETGEAR ou d'un tiers ;
            
            vi. Tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services à ou avec NETGEAR décide de mettre fin à la fourniture des Services ou à toute partie de ceux-ci (que ce soit dans le monde entier ou dans le pays où Vous êtes résident ou depuis lequel Vous utilisez les Services) ou si tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR décide de mettre fin à l'ensemble de la relation avec NETGEAR et quelle que soit la raison de cette résiliation, y compris lorsque tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR estime que la fourniture des Services ou de toute partie de ceux-ci à Vous ou à NETGEAR ou avec NETGEAR n'est plus faisable commercialement ;
            vii. NETGEAR ou tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services à ou avec NETGEAR est tenu par la loi applicable de mettre fin à la fourniture des Services ou de certaines parties de ceux-ci (par exemple, si en raison de changements dans la loi applicable ou en raison de décisions ou de jugements du tribunal, les Services ou certaines parties de ceux-ci deviennent ou sont considérés comme illégaux) ; ou
            viii. Requis par la loi.

    (b)    Lors d'une telle résiliation de Votre compte par NETGEAR, Vous resterez dans l'obligation de payer tous les frais et charges impayés relatifs à Votre utilisation des Services d'abonnement avant la date d'entrée en vigueur de cette résiliation, et NETGEAR Vous remboursera au prorata tous les frais de Services que Vous avez payés, mais non utilisés, qui resteront inutilisés en raison de la résiliation par NETGEAR. La résiliation des Services peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à Votre adhésion, y compris le " Contenu " (c'est-à-dire tout le contenu mis à disposition dans les Services ou accessible dans le cadre de ou par l'utilisation des Services (y compris les fichiers audio et sonores, les fichiers de données, les images, la musique, les photographies, les logiciels, les vidéos et le texte écrit)).
    
    (c)     Équipement matériel . Si Votre Service d'abonnement comprend un équipement matériel, en cas d'annulation ou de résiliation, Vous devez suivre les instructions de NETGEAR pour retourner l'équipement en bon état. Si Vous ne renvoyez pas l'équipement dans le délai imparti, Vous devrez payer la valeur marchande de l'équipement. Vous pouvez également être tenu de payer les frais d'expédition associés au retour.
    
    (d)     Sauvegarde du contenu utilisateur . Vous êtes entièrement responsable de la sauvegarde de Votre " Contenu utilisateur " (c'est-à-dire toute information, tout matériel, tout document, tout fichier multimédia ou tout autre contenu que Vous téléchargez, transmettez, créez, publiez, affichez ou fournissez de toute autre manière sur ou par le biais des Services) stocké chez NETGEAR ou par le biais des Services à un autre emplacement en dehors des Services (par exemple, en créant des copies locales ou des sauvegardes avec des Services de sauvegarde en ligne spécialisés) afin d'éviter la perte de Votre Contenu utilisateur et d'autres données. Si NETGEAR désactive l'accès à Votre Service, Vous pouvez être empêché d'accéder aux Services, aux détails de Votre compte associé ou à tout fichier, Contenu Utilisateur ou Produit stocké avec les Services. NETGEAR peut toutefois, à sa seule discrétion, Vous permettre de sauvegarder Votre Contenu Utilisateur stocké chez NETGEAR par le biais de l'utilisation des Services. Vous comprenez que NETGEAR peut supprimer Votre Contenu Utilisateur après l'expiration d'une période de sauvegarde raisonnable (" Période de grâce de sauvegarde "). Différentes périodes de grâce de sauvegarde peuvent s'appliquer en fonction du Service spécifique et des efforts requis pour sauvegarder le Contenu Utilisateur particulier.

9.    MODIFICATIONS ET ACCÈS AUX SERVICES D'ABONNEMENT ET AU CONTENU ACHETÉ

9.1    Modifications des services. NETGEAR travaille constamment à l'amélioration de ses Produits. Pour ce faire, et dans la mesure où la loi en vigueur le permet, NETGEAR peut, à tout moment et à sa seule discrétion, sans avertissement ni notification préalable :

    (a)    modifier, ajouter ou supprimer des caractéristiques et des fonctionnalités des Services ou suspendre et/ou cesser de fournir les Services ou toute partie des Services en rapport avec le développement technique. Si Vous n'êtes pas satisfait de tout changement matériel apporté aux Services au cours d'un abonnement, Vous pouvez immédiatement mettre fin à Votre utilisation des Services et avoir droit à un remboursement au prorata de l'abonnement que Vous avez payé mais non utilisé. NETGEAR s'engage à faire en sorte que cela n'entraîne pas d'augmentation de prix, de perte de qualité ou de modification substantielle des performances des Produits;
    
    (b)    fixer une limite au nombre de transmissions que Vous pouvez envoyer ou recevoir par l'intermédiaire des services ou à la quantité d'espace de stockage utilisé pour la fourniture des services ou d'une partie des services à Vous ; et

    (c)    présélectionner, examiner, signaler, filtrer, modifier, refuser, rejeter, bloquer l'accès à tout ou partie du contenu des services ou le retirer.

9.2    Sauvegardes du contenu acheté. Vous êtes entièrement responsable, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable, de la sauvegarde de Votre Contenu acheté vers un autre emplacement en dehors des Services (par exemple, en créant des copies locales ou des sauvegardes avec des Services de sauvegarde en ligne spécialisés) afin d'éviter la perte de Votre Contenu acheté par l'utilisateur et d'autres données.

10.    PRÉ-COMMANDE DE PRODUITS NETGEAR

10.1    Pré-commande. NETGEAR propose certains Produits en pré-commande. Lorsque Vous précommandez un Produit, Vous acceptez de payer tous les montants et frais que NETGEAR peut Vous facturer pour le Produit. Avant de devoir effectuer un quelconque paiement, Vous aurez la possibilité d'examiner et d'accepter le montant qui Vous sera facturé. Tous les paiements sont effectués en euros. NETGEAR facturera le mode de paiement que Vous avez spécifié au moment de Votre précommande. Vous autorisez par la présente NETGEAR à débiter toutes les sommes décrites dans les présentes sur ce mode de paiement. NETGEAR peut modifier le montant de la contribution requise pour le Produit en publiant les modifications sur le site Web. Ces modifications ne sont applicables qu'aux précommandes effectuées après leur publication.

10.2    Remboursements. Vous pouvez annuler Votre précommande à tout moment avant l'expédition du ou des Produit(s) par NETGEAR ou sa société affiliée. Après l'expédition du/des Produit(s), NETGEAR n'a aucune obligation de fournir des remboursements ou des crédits, mais peut les accorder dans des circonstances atténuantes, à la suite de promotions spécifiques de garantie de remboursement, ou pour corriger toute erreur commise par NETGEAR. Dans tous les cas, Vous pouvez exercer Votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter du jour où Vous recevez le(s) Produit(s) précommandé(s) dans les conditions décrites à l'article 7 ci-dessus.

11.    APPAREILS COMPATIBLES AVEC NETGEAR

11.1    L'utilisation de certains Produits NETGEAR peut nécessiter l'utilisation d'un appareil répondant à certaines exigences en matière de système et de compatibilité. NETGEAR se réserve le droit de modifier ces exigences lorsque cela est nécessaire. La compatibilité d'un appareil peut également dépendre de logiciels ou de systèmes fournis ou maintenus par des tiers. Par conséquent, les appareils qui sont compatibles à un moment donné peuvent cesser de l'être à l'avenir.

11.2    NETGEAR ne peut être tenue responsable du non-fonctionnement des Produits lorsque ce non-fonctionnement est lié à des modifications de logiciels ou de systèmes de tiers ayant un impact sur le système et/ou les exigences de compatibilité.

12.    ACCÈS AUX SERVICES.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services (y compris toute tentative de le faire) autrement que par l'interface mise à Votre disposition par NETGEAR et Vous n'utiliserez pas les Services (y compris toute tentative de le faire) par le biais d'outils automatisés (y compris les logiciels et/ou le matériel), de fonctions, de Services ou autres (y compris les scripts ou les robots d'exploration du Web). Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'avec un système autorisé à communiquer avec les sites Web NETGEAR. Vous acceptez de ne pas altérer ou modifier les Services de quelque manière que ce soit.

13.    DONNÉES D'ENREGISTREMENT ET DE COMPTE

13.1    Inscription. Certains Produits ou fonctionnalités proposés sur ou par l'intermédiaire des Produits peuvent nécessiter que Vous vous inscriviez et ouvriez un compte (y compris la création d'un ID utilisateur et d'un mot de passe, et les Données d'enregistrement (comme décrit ci-dessous) (collectivement, les " Données de compte ")). Pour Vous inscrire, il peut Vous être demandé de fournir les types d'informations suivants, sans limitation (i) Votre nom, (ii) un numéro d'identification du système (fourni, par exemple, avec certains matériels NETGEAR), le cas échéant, et (iii) une adresse électronique (collectivement, les " Données d'inscription "). Vous acceptez (i) de fournir et de maintenir des Données d'inscription exactes, complètes et à jour ; (ii) de protéger et d'empêcher tout accès non autorisé à Votre compte ; (iii) de ne pas transférer ou partager Votre compte avec un tiers ; et (iv) d'informer immédiatement NETGEAR de toute utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de Votre compte ou de toute violation de la sécurité. NETGEAR peut résilier Votre compte si Vous ne respectez pas ces obligations permanentes. Vous acceptez que NETGEAR stocke et utilise les Données de Compte que Vous fournissez pour le maintien et la facturation des frais applicables à Votre compte. Toutes les informations relatives au traitement de Vos Données de compte et de Vos Données d'enregistrement par NETGEAR sont fournies dans la politique de confidentialité de NETGEAR accessible ici : www.netgear.com/be/about/privacy-policy.

13.2    Protection des données du compte.

    (a)    Vous acceptez d'informer NETGEAR sans délai excessif dès que Vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de l'une des données de Votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.
    
    (b)    Vous conserverez les Données de Votre Compte en toute sécurité et empêcherez tout accès non autorisé à Vos Données de Compte et à Votre compte par des tiers, notamment en : (i) en évitant les identifiants ou mots de passe évidents, (ii) en changeant régulièrement Votre mot de passe, (iii) en Vous assurant que Vous ne divulguez pas Votre ou Vos mots de passe et que Vous n'accordez à aucun autre utilisateur ou tiers l'accès à Vos données de compte ou à Vos services, et (iv) en Vous assurant que Vous quittez Votre compte à la fin de chaque session.

    (c)    NETGEAR peut considérer que toute instruction provient de Vous si elle est reçue ou émise par un utilisateur ou un tiers utilisant ou fournissant Vos Données de Compte.

    (d)    Vous acceptez de ne pas utiliser les données du compte ou les services d'un autre utilisateur ou d'une autre personne que Vous sans l'autorisation de l'utilisateur ou de la personne qui détient le service en question.

    (e)    Vous pouvez accéder aux Données de Votre compte et les modifier à tout moment en accédant au Service NETGEAR correspondant.

13.3    Connexions de données. Certains Produits peuvent nécessiter l'utilisation d'une connexion Internet à large bande ou d'une connexion de données mobile. Vous êtes responsable de tous les frais de service pour Votre connexion Internet ou Votre plan de données encourus à la suite de l'utilisation ou de l'accès aux services. Vous devez savoir que Votre fournisseur de réseau peut Vous facturer l'accès à son réseau, la durée de la connexion de Votre téléphone mobile/appareil mobile au réseau et le volume de données utilisé pour utiliser les Services ou les Produits. Vous êtes entièrement responsable de vérifier auprès de Votre fournisseur de réseau si de tels coûts peuvent s'appliquer avant d'utiliser les Services ou Produits à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que Vous serez seul responsable de tous les litiges avec tout fournisseur de services Internet ou de téléphonie mobile à ce sujet. En particulier, la diffusion en continu et le visionnage de vidéos enregistrées ainsi que l'utilisation des applications logicielles mobiles NETGEAR peuvent entraîner des frais supplémentaires et substantiels sur les appareils utilisant un plan de données. NETGEAR n'est pas responsable de la disponibilité, de la fonctionnalité ou du coût de toute connexion Internet à large bande ou de tout autre plan de données, et ne donne aucune garantie à cet égard.

14.    VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1    Politique de confidentialité. En créant un compte NETGEAR, Vous comprenez et reconnaissez la collecte, le stockage et l'utilisation par NETGEAR des Données de Votre compte conformément à la Politique de confidentialité de NETGEAR sur www.netgear.com/be/about/privacy-policy. Nous Vous encourageons à consulter fréquemment la Politique de confidentialité.

15.    CRÉER UN COMPTE NETGEAR.

1. 1. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour Vous inscrire à un COMPTE NETGEAR. NETGEAR ne collecte ni ne sollicite sciemment des informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de 18 ans, et NETGEAR ne permet pas sciemment à de telles personnes de S'INSCRIRE À UN COMPTE NETGEAR. Si Vous avez moins de dix-huit (18) ans, n'essayez pas de CREER UN COMPTE NETGEAR ou de nous envoyer des informations Vous concernant sans le consentement de Vos parents. Aucune personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ne peut fournir d'informations personnelles à NETGEAR sans le consentement de ses parents. Si NETGEAR apprend que nous avons recueilli des informations personnelles auprès d'une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations. Si Vous pensez que nous détenons des informations provenant d'un enfant de moins de dix-huit (18) ans ou le concernant, veuillez nous contacter à l'adresse legal@NETGEAR.com.

16.    MISES À JOUR DU LOGICIEL ET MISES À JOUR DES PRODUITS

Mises à jour du logiciel . En utilisant le Produit, Vous acceptez de recevoir toutes les Mises à jour du Logiciel et les mises à niveau que NETGEAR envoie au logiciel inclus dans le Produit. Vous acceptez spécifiquement que Votre Produit puisse : (i) communiquer avec les serveurs NETGEAR de temps à autre pour vérifier automatiquement les mises à jour disponibles, telles que les corrections de bogues, les mises à jour critiques du système, les correctifs, les fonctions améliorées, les mises à niveau, les plug-ins manquants et les nouvelles versions (collectivement, les " Mises à jour du logiciel ") et (ii) installer les Mises à jour du logiciel. Ces Mises à jour logicielles peuvent se présenter sous diverses formes et sont fournies dans le but de garantir la conformité du Produit. Certaines Mises à jour logicielles peuvent Vous être fournies dans le but d'améliorer les performances du Produit ; dans ce cas, Vous n'encourrez aucun frais pour la mise en œuvre de ces Mises à jour logicielles et Vous avez le droit de les refuser ou de les désinstaller si elles ont un impact négatif sur Votre accès ou Votre utilisation du Produit.

17.    FOURNITURE DU PRODUIT ET LIMITES D'UTILISATION

17.1    Produit ; Licence. Le Produit Vous est fourni par NETGEAR pour Votre usage personnel et non commercial uniquement et ne peut être revendu, en totalité ou en partie. Sauf disposition expresse des présentes Conditions Générales, Vous n'êtes pas autorisé à transférer le Produit ou le droit de recevoir des services associés. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le Produit de manière abusive, de ne pas violer la loi en rapport avec le Produit et de ne pas aider quiconque à le faire. Sous réserve de Votre respect des présentes Conditions générales, NETGEAR Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée pour entrer et utiliser le logiciel qui Vous est fourni en relation avec le Produit. Toute utilisation non autorisée du Produit à quelque fin que ce soit est interdite.

17.2    Limites d'utilisation. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales ou dans toute condition supplémentaire applicable, en ce qui concerne Votre utilisation du Produit, Vous Vous engagez à :

    (a)    Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Produit, l'utilisation du Produit ou l'accès au Produit ;

    (b)    Ne pas supprimer toute mention de propriété correspondant au Produit ;
    
    (c)    N'apporter aucune modification à un tel Produit, sauf si ces droits ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable ;

    (d)    Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonction du Produit, ou à tout autre système ou réseau connecté au Produit ou à tout serveur NETGEAR, ou à tout service offert sur ou par le biais du Produit, par piratage ou tout autre moyen illégitime ;
    
    (e)    Ne pas utiliser le Produit pour :

           (i) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ou aux mineurs de quelque manière que ce soit ;

           (ii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;

           (iii) falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de masquer l'origine de tout contenu transmis par le biais du Produit ;

           (iv) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière tout contenu que Vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu de toute loi ou de toute relation contractuelle ou fiduciaire (comme des informations internes, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non-divulgation) ;

           (v) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de toute partie ;

           (vi) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre autrement disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout "courrier indésirable", tout "spam", toute "chaîne de lettres", toute "opération pyramidale" ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les zones (telles que les achats) qui sont désignées à cet effet

           (vii) interférer ou perturber les Produits ou les serveurs, réseaux ou autres équipements connectés aux Produits (y compris, mais sans s'y limiter, les attaques par déni de service) ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Produit ;

           (viii) violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale ou internationale applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les règlements promulgués par la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, les règles de toute bourse de valeurs nationale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse de New York, la Bourse américaine ou le NASDAQ, et tout règlement ayant force de loi ; et

           (ix) traquer ou harceler une autre personne ;
    
    (f)    Respecter et suivre les instructions mises à Votre disposition par NETGEAR en rapport avec le Produit ;

    (g)    Respecter à tout moment les présentes conditions générales et toute loi ou réglementation applicable dans les juridictions concernées, y compris la juridiction dans laquelle Vous résidez ou depuis laquelle Vous utilisez le Produit.

18.    LICENCE DE PRODUIT NETGEAR

18.1    Propriété.

    (a)    Entre Vous et NETGEAR, NETGEAR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété applicables à ces Produits et aux dispositifs associés, qu'ils soient enregistrés/garantis légalement ou non. À l'exception des droits qui Vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions générales et dans toutes les Conditions particulières, NETGEAR conserve tous les droits relatifs au Produit.

    (b)    Il se peut que Vous deviez utiliser certains programmes logiciels pour utiliser ou avoir un accès complet à certaines fonctions du Produit. Vous êtes tenu d'accepter et d'utiliser le logiciel inclus dans le Produit au moment de l'achat et les autres programmes logiciels qui peuvent être livrés à Votre Produit par NETGEAR de temps à autre. NETGEAR et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur ces logiciels et les droits de propriété intellectuelle sur ces logiciels. NETGEAR conserve également la propriété de tous les droits d'auteur et marques de NETGEAR (y compris les marques NETGEAR). Dans le cas de logiciels tiers livrés par NETGEAR aux Produits, le tiers concerné conserve le titre et la propriété de ses logiciels, droits d'auteur et marques commerciales.

18.2    Restrictions de la licence. Sans limiter la section 17, Vous n'êtes pas autorisé à :

    (a)    accorder à tout autre utilisateur ou tiers une licence d'utilisation du Produit ou d'accès à Votre compte ;

    (b)    utiliser le Produit pour fournir le Produit ou des services connexes à d'autres utilisateurs ou à tout autre tiers ;

    (c)    céder, accorder une sous-licence ou accorder une sûreté sur Votre compte et/ou le Produit ou tout droit y afférent, prêter ou louer Votre compte et/ou le Produit ou transférer de toute autre manière Votre compte et/ou le Produit ou tout droit y afférent à un tiers ; ou

    (d)    copier, éditer, modifier, altérer ou créer une œuvre dérivée, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées ou tenter d'extraire le code source du Produit (ou d'une partie de celui-ci), sauf autorisation écrite expresse de NETGEAR, ou dans la mesure permise par les lois qui Vous sont applicables, et Vous ne permettrez ni n'accorderez de licence à un tiers pour le faire.

18.3    Logiciels libres. Certains composants du logiciel des Produits sont soumis à la licence publique générale GNU (“GPL”) ou à d'autres licences dites "open source" (“ logiciel open source ”). Les logiciels Open Source peuvent ne pas être soumis aux restrictions de la section 17 des présentes conditions générales. Vous êtes libre d'utiliser, de modifier et de distribuer un logiciel Open Source soumis à la GPL ou à un autre modèle de licence de logiciel libre ou open source dans la documentation du logiciel, tant que Vous respectez les conditions de la GPL (disponible à l'adresse www.gnu.org/copyleft/gpl.html) ou les autres conditions de licence de logiciel libre ou open source. À des fins de clarification, les présentes Conditions générales ne limitent pas Vos droits en vertu des conditions de licence de tout logiciel libre applicable, ni ne Vous accordent des droits qui les remplacent.

19.    MARQUES COMMERCIALES

19.1    Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de marque distinctives de NETGEAR (les " Marques NETGEAR ") sans le consentement écrit préalable de NETGEAR. Dans la mesure où Vous êtes autorisé à utiliser les Marques NETGEAR dans le cadre d'un accord écrit distinct avec NETGEAR, cette utilisation n'est autorisée que conformément à cet accord distinct.

19.2    Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer, dissimuler, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les avis de droits de propriété, les signes, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les logos ou autres marques de NETGEAR ou d'un tiers (y compris les avis de droits d'auteur et de marques commerciales) qui se rapportent aux Produits, y sont apposés ou y sont contenus, et Vous acceptez de ne pas utiliser ces signes, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos ou autres marques de NETGEAR ou d'un tiers d'une manière qui soit destinée, susceptible ou prévisible d'induire en erreur les autres ou de créer une confusion quant au propriétaire, au détenteur de la licence ou à l'utilisateur autorisé, selon le cas, de ces marques, noms ou logos.

20.    CONTENU FOURNI DANS LE PRODUIT

20.1    Le contenu relève entièrement de la responsabilité de l'auteur de ce contenu. Le contenu peut inclure, sans limitation, des publicités, du matériel promotionnel, des éléments sponsorisés ou d'autres éléments.

20.2    Le Contenu peut être protégé par des droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers (tels que des partenaires, des annonceurs et des sponsors ou leurs agents qui fournissent ce Contenu à NETGEAR). Vous n'êtes pas autorisé à modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu (en totalité ou en partie) ou à accorder des licences sur le Contenu.

21.    CONTENU DE L'UTILISATEUR ET LICENCE DU CONTENU DE L'UTILISATEUR

21.1    En téléchargeant, transmettant, créant, publiant, affichant ou fournissant de toute autre manière tout Contenu de l'utilisateur, Vous accordez par la présente à NETGEAR une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable pour (a) utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement et afficher publiquement ledit Contenu de l'utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation du Produit, et (b) conserver une copie du Contenu de l'utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) à des fins d'archivage et légales (" Licence du contenu de l'utilisateur ").

21.2    NETGEAR ne revendique pas la propriété du Contenu utilisateur que Vous soumettez ou rendez disponible pour inclusion sur les Produits ou le compte NETGEAR et Vous conserverez tout droit d'auteur et tout autre droit sur tout Contenu utilisateur fourni par Vous sur ou via le Produit ou le compte NETGEAR. Pour plus de clarté, les licences de contenu utilisateur accordées à NETGEAR n'affectent pas Votre propriété ou Votre droit d'accorder des licences supplémentaires sur le matériel de Votre contenu utilisateur, sauf accord écrit contraire.

21.3    La protection et l'application de tous les droits de propriété intellectuelle qui existent ou se rapportent au Contenu de l'utilisateur sont entièrement de Votre responsabilité et NETGEAR n'est pas tenue de protéger et d'appliquer le Contenu de l'utilisateur en Votre nom.

21.4    Si Vous envoyez ou publiez certaines soumissions spécifiques à notre demande (par exemple, via des tableaux de messages ou dans le cadre de concours) ou si Vous nous envoyez des suggestions, des idées, des notes, des photographies, des dessins, des concepts, des commentaires, des améliorations, des recommandations, d'autres commentaires relatifs à l'amélioration des Produits, ou toute autre information (chacune, une "soumission" et collectivement, les "soumissions"), la soumission sera traitée comme non confidentielle dans chaque cas. Les "Soumissions" sont séparées et distinctes du Contenu utilisateur. Aucune des Soumissions ne sera soumise à une quelconque obligation de confidentialité de la part de NETGEAR, et NETGEAR ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la divulgation de toute Soumission.

21.5    Toute Soumission peut être utilisée par NETGEAR sans restriction à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion ou l'affichage. NETGEAR aura et se voit accorder irrévocablement le droit, mais non l'obligation, d'utiliser et d'exploiter la Soumission de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la diffusion, l'octroi de licences, l'exécution, l'affichage, la vente, la traduction, l'incorporation, la création d'œuvres dérivées ou la distribution de la Soumission dans tous les médias, connus à l'heure actuelle ou conçus par la suite, dans tout l'univers, à perpétuité, sans Vous accorder de compensation ou de crédit.

21.6    En outre, Vous accordez irrévocablement à NETGEAR le droit, mais non l'obligation, d'utiliser Votre nom en relation avec Vos Soumissions. En soumettant une Soumission à NETGEAR, Vous déclarez que cette Soumission est originale de Votre part et qu'elle ne viole ni n'enfreint les droits d'aucun tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits de publicité et/ou de confidentialité.

21.7    Les Soumissions ne feront l'objet d'aucun accusé de réception ni d'aucun retour. Vous reconnaissez et comprenez que NETGEAR n'est pas obligée d'utiliser les Soumissions que Vous lui faites et que Vous n'avez aucun droit d'exiger une telle utilisation. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Votre relation avec NETGEAR n'est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou autre relation spéciale, et que Votre décision de soumettre tout matériel à NETGEAR ne place pas NETGEAR dans une position différente de celle des membres du grand public en ce qui concerne Votre Soumission.

21.8    Vous comprenez et reconnaissez que NETGEAR a un large accès à des idées, des histoires, des dessins et autres matériaux littéraires, et que de nouvelles idées lui sont constamment soumises ou sont développées par les propres employés de NETGEAR. De nombreuses idées ou histoires peuvent être concurrentes, similaires ou identiques à Votre Soumission en termes de thème, d'idée, d'intrigue, de format ou d'autres aspects.

21.9    Vous reconnaissez et acceptez que Vous n'aurez droit à aucune compensation suite à l'utilisation par NETGEAR d'un tel matériel similaire ou identique. NETGEAR peut de temps à autre demander aux Utilisateurs de faire volontairement don de leur Contenu utilisateur pour les efforts de recherche et de développement de Produits de NETGEAR (" Contenu utilisateur donné ").

21.10    Si Vous choisissez de faire don de Votre Contenu utilisateur, NETGEAR indiquera clairement que Vous le faites volontairement. Pour ce Contenu utilisateur donné,

21.11    Vous accordez à NETGEAR une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable pour (a) visualiser, utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement et afficher publiquement le Contenu utilisateur donné (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) dans la mesure nécessaire pour fournir, améliorer et modifier les Produits et services NETGEAR, et (b) conserver une copie du Contenu utilisateur donné à des fins de recherche, d'amélioration et de développement de Produits, d'archivage et à des fins juridiques.

21.12    Vous acceptez également que NETGEAR ait le droit d'altérer, de modifier ou de combiner le Contenu utilisateur donné avec d'autres travaux. Vous déclarez, garantissez et convenez en outre que : (a) Vous êtes le seul propriétaire, cessionnaire et détenteur du titre de propriété du Contenu utilisateur donné ET (ii) Vous avez le plein pouvoir et l'autorité pour accorder la présente licence sur le Contenu utilisateur donné.

22.    VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

22.1    GARANTIE.

    NON UTILISATION DES PRODUITS NETGEAR DANS CERTAINS SYSTEMES.. Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits NETGEAR dans le fonctionnement d'installations nucléaires, de systèmes d'assistance à la vie, de communications d'urgence, de systèmes de navigation ou de communication d'aéronefs, de systèmes de contrôle du trafic aérien ou de toute autre activité dans laquelle la défaillance des Produits pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages physiques ou environnementaux.

    CONTENU DE L'UTILISATEUR. Vous êtes entièrement responsable du contenu utilisateur que Vous fournissez et de toute conséquence liée à ce contenu utilisateur (y compris toute perte ou tout dommage subi ou encouru par NETGEAR, comme indiqué dans la Section 23). En particulier, Vous garantissez et déclarez à NETGEAR que :

    (a)    Vous êtes le propriétaire de tous les droits relatifs au contenu utilisateur ou autrement autorisé à accorder à NETGEAR la licence du contenu utilisateur ;

    (b)    Le contenu de l'utilisateur n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers et ne contient aucune information privilégiée ;

    (c)    Le contenu de l'utilisateur ne contiendra pas de matériel nuisible, inexact, pornographique, abusif, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou non conforme à la loi applicable ;

    (d)    Le contenu utilisateur ne contiendra pas de virus ou d'autres logiciels, codes ou moyens et dispositifs similaires susceptibles d'endommager, de nuire, de désactiver ou d'avoir un impact ou une limite sur le fonctionnement et les performances du Produit et/ou de tout dispositif accédant à ce contenu utilisateur, que ce dispositif appartienne à NETGEAR ou à tout autre utilisateur ou tiers, y compris le serveur, les nœuds de réseau ou tout autre équipement similaire ;

    (e)    Le contenu utilisateur sera conforme à toutes les règles et exigences de classification par âge (y compris la classification et le classement précis et adéquat de tout contenu utilisateur, le cas échéant) en vertu des lois applicables, y compris le pays dans lequel Vous résidez ou à partir duquel Vous utilisez le Produit ;

    (f)    L'utilisation du contenu utilisateur par NETGEAR n'imposera aucune obligation à NETGEAR de payer une quelconque contribution monétaire (y compris des droits de licence, des cotisations ou autres) à un tiers (en particulier les sociétés de gestion collective) ; et

    (g)    Vous ne vous représenterez pas faussement en usurpant l'identité d'autres personnes.

22.2    INDEMNITÉ. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager NETGEAR de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, procédures, blessures, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations alléguant une négligence, une atteinte à la vie privée, une violation de droits d'auteur et/ou une violation de marque déposée à l'encontre de NETGEAR, liées à ou découlant de Votre violation de Vos déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des présentes Conditions générales, de Votre mauvaise utilisation des Produits ou de Votre modification ou altération non autorisée de tout Produit NETGEAR.

23.    DECLARATIONS ET GARANTIES DE NETGEAR

23.1    Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, Vous utilisez le Produit à Vos propres risques.

23.2    Dans la mesure où la loi applicable le permet, NETGEAR et ses fournisseurs déclinent toute garantie d'adéquation à un usage particulier ou de compatibilité avec tout autre matériel spécifique. Par ailleurs, NETGEAR décline expressément toute responsabilité pour toute réclamation relative à des défaillances du Produit dues à une mauvaise utilisation du Produit, à un abus, à une modification du Produit, à une sélection inadéquate du Produit ou à Votre non-respect de toutes les lois applicables. À l'exception de ce qui est autorisé par la loi, NETGEAR n'exclut, ne limite ou ne suspend pas les autres droits dont Vous disposez.

23.3    Vous reconnaissez que NETGEAR n'est pas un assureur et que NETGEAR ne Vous fournit aucune assurance de quelque type que ce soit. Tous les montants que Vous payez à NETGEAR pour le Produit ne sont pas des primes d'assurance et ne sont pas liés à la valeur de Vos biens, des biens de quiconque situés dans Vos locaux, ou de tout risque de perte dans Vos locaux. Si Vous souhaitez une assurance pour Vous protéger contre tout risque de perte dans Vos locaux, Vous devrez l'acheter.

23.4    Un accès aux Services ne peut être interrompu qu'en raison (i) de la maintenance et de l'entretien ; (ii) des mises à jour du serveur ; ou (iii) de toute panne de courant ou de serveur ou d'autres problèmes techniques éventuels. Dans tous les cas, NETGEAR s'efforcera de Vous prévenir le plus tôt possible et de limiter l'interruption au minimum, dans la mesure du possible. En cas de suspension ou d'interruption des services causée par des actions de NETGEAR ou de l'une de ses sociétés affiliées pendant plus de 12 heures, Vous serez en droit de demander le remboursement de Vos frais d'abonnement, au prorata de la durée de l'interruption ou de la suspension. Dans tous les cas, Vous n'aurez droit à aucune compensation ou remboursement si l'interruption ou la suspension de l'accès est causée par Vos actions.

23.5   Qualité de lecture, Streaming. La résolution et la qualité de lecture de tout Contenu acheté dépendront d'un certain nombre de facteurs, notamment du type d'appareil sur lequel Vous accédez au Contenu acheté et de Votre bande passante, qui peut augmenter ou diminuer en cours d'utilisation. Si NETGEAR détecte qu'un Contenu acheté qu'elle diffuse en continu peut être interrompu ou ne pas être lu correctement en raison de contraintes de bande passante ou d'autres facteurs, NETGEAR peut diminuer la résolution ou la taille du fichier du Contenu acheté diffusé en continu dans le but de fournir une expérience ininterrompue. NETGEAR ne garantit pas la résolution ou la qualité du Contenu acheté que Vous recevrez en streaming.

Si Vous souscrivez à l'extension de garantie et aux services d'assistance de NETGEAR, NETGEAR s'efforcera raisonnablement de résoudre Votre problème. Vous acceptez également qu'en raison de l'évolution rapide de la technologie, NETGEAR ne peut être tenue responsable de l'assistance de tous les Produits informatiques disponibles sur le marché. NETGEAR indiquera les Produits ou lignes de Produits pris en charge sur son site Web. NETGEAR peut, à sa seule discrétion, décider de fournir un support technique pour un Produit ne figurant pas sur le site Web. Dans ce cas, NETGEAR ne garantit le support que pour le cas spécifique du problème et ne garantit pas qu'elle continuera à supporter ce Produit non listé au-delà de ce cas.

24.    GARANTIES ADDITIONNELLES DES APPAREILS ET GARANTIE DES PRODUITS RECONDITIONNÉS POUR LES PRODUITS ENREGISTRÉS

24.1    Enregistrement. Nonobstant les autres dispositions du présent Contrat, NETGEAR garantit à l'acheteur d'origine que si Vous enregistrez Votre nouvel appareil en ligne auprès de NETGEAR, l'appareil sera exempt de tout défaut matériel et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d'achat au détail d'origine (" Garantie supplémentaire de l'appareil "). Pour obtenir des instructions plus spécifiques sur la manière d'enregistrer Votre appareil NETGEAR et des détails sur la garantie, visitez le site https://www.netgear.com/be/about/warranty/

24.2   Garantie des Produits remis à neuf. Nonobstant les autres dispositions du présent Contrat, NETGEAR garantit à l'acheteur d'un Produit remis à neuf acheté sur www.netgear.com ou auprès d'un revendeur agréé que si Vous enregistrez Votre appareil remis à neuf en ligne auprès de NETGEAR, l'appareil sera exempt de tout défaut matériel et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d'achat (" Garantie du Produit remis à neuf ").

24.3    Remèdes . Si, au cours de cette période, un tel défaut survient, NETGEAR s'engage, à sa discrétion et dans la mesure autorisée par la loi, à (1) réparer l'appareil gratuitement, en utilisant des pièces de rechange neuves ou remises à neuf, ou à (2) remplacer l'appareil par un appareil neuf ou remis à neuf. Dans le cas d'un tel défaut, dans la mesure permise par la loi, il s'agit de Vos seuls et uniques recours. La garantie des appareils supplémentaires et la garantie des Produits remis à neuf ne sont valables que dans les juridictions où les appareils sont vendus par l'intermédiaire de www.netgear.com ou des revendeurs ou agents agréés de NETGEAR, y compris les Pays-Bas, et sont valables dans la mesure autorisée par les lois applicables dans ces juridictions. Tout appareil de remplacement sera garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pour trente (30) jours, la période la plus longue étant retenue, ou pour toute période supplémentaire pouvant être requise par la loi applicable.

24.4    Instructions . Pour obtenir un service au titre de la garantie des appareils supplémentaires ou de la garantie des Produits remis à neuf, contactez l'équipe du service clientèle de NETGEAR à l'adresse customer.service@netgear.com . NETGEAR peut Vous demander de fournir une preuve d'achat et/ou de Vous conformer à d'autres exigences avant de bénéficier du service de garantie.

24.5    Exclusions et limitations . Cette garantie ne s'applique pas à un appareil ou à une partie d'un appareil qui a été réparé, altéré, remis à neuf ou modifié par une personne non autorisée par NETGEAR, ni aux dommages cosmétiques tels que les rayures et les bosses. En outre, cette garantie supplémentaire ne s'applique pas aux dommages ou défauts causés par (1) un accident, un abus, une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation, une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou toute autre cause externe ; (2) l'usure normale ou le vieillissement de l'appareil ; ou (3) l'utilisation de l'appareil (a) en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par NETGEAR, (b) non conforme aux instructions fournies par NETGEAR, ou (c) avec une tension ou une alimentation électrique incorrecte.

25.    LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE NETGEAR

25.1    NETGEAR ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un ou plusieurs Services en raison de facteurs indépendants de la volonté de NETGEAR (tels que des raisons techniques, l'encombrement du réseau, la défaillance des fournisseurs d'accès Internet, etc.)

25.2    De même, NETGEAR ne peut être tenue responsable des pertes liées à l'utilisation non autorisée de Votre compte résultant de Votre propre manquement à préserver la confidentialité et la sécurité de Votre identifiant et de Votre mot de passe, même si NETGEAR a respecté ses obligations à cet égard.

26.    CONDITIONS APPLICABLES À LA OU AUX APPLICATIONS IOS DE NETGEAR

26.1    Outre Votre accord avec les présentes Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent à Votre utilisation de toute version d'une application logicielle mobile NETGEAR (“App”) pour iPhone compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (“Apple”):

(a)    Apple n'est pas partie à ces Conditions Générales et ne possède pas et n'est pas responsable de toute App NETGEAR. Apple ne fournit aucune garantie pour l'application NETGEAR, sauf, le cas échéant, le remboursement du prix d'achat de celle-ci. Apple n'est pas responsable de la maintenance ou d'autres services d'assistance pour l'application NETGEAR et ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses liés à l'application NETGEAR, y compris les réclamations de tiers concernant la responsabilité du Produit, les réclamations concernant la non-conformité de l'application NETGEAR à toute exigence légale ou réglementaire applicable, les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou de lois similaires, et les réclamations concernant la violation de la propriété intellectuelle. Toute demande ou plainte relative à l'utilisation de l'Application NETGEAR, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à NETGEAR conformément à la Section 32 (“ Coordonnées ”).

(b)    La licence qui Vous a été accordée dans les présentes Conditions générales est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application NETGEAR sur un Produit de marque Apple qui exécute le système d'exploitation iOS d'Apple et que Vous possédez ou contrôlez, ou tel qu'autrement autorisé par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store d'Apple. En outre, Vous devez respecter les conditions de tout contrat de tiers qui Vous est applicable lorsque Vous utilisez l'application NETGEAR, tel que Votre contrat de service de données sans fil.

(c)    Vous déclarez et attestez que (1) Vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays " soutenant le terrorisme " ; et (2) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

(d)    Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions Générales et, dès Votre acceptation des termes et conditions de ces Conditions Générales, auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions Générales contre Vous en tant que tiers bénéficiaire ; nonobstant ce qui précède, le droit de NETGEAR de conclure, d'annuler ou de résilier toute variation, renonciation ou règlement dans le cadre de ces Conditions Générales n'est pas soumis au consentement d'un tiers.

27.    FORCE MAJEURE

27.1    NETGEAR n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations de NETGEAR dans le cadre de ces Conditions Générales qui serait causé par des événements hors du contrôle raisonnable de NETGEAR (" Cas de Force Majeure "), tel que défini dans la jurisprudence.

27.2    L'exécution par NETGEAR des présentes Conditions Générales est réputée être suspendue pendant la période où l'Événement de Force Majeure se poursuit, et NETGEAR bénéficiera d'une prolongation du délai d'exécution pour la durée de cette période.

28.    SITES TIERS ET AUTRES CONTENUS

28.1    Les Produits peuvent contenir du contenu et des hyperliens vers des ressources et services de tiers, y compris d'autres sites Web et du Contenu de tiers, et NETGEAR peut également intégrer des technologies de tiers dans les Produits (" Ressources externes "). NETGEAR n'est pas responsable, n'approuve pas et n'a aucun contrôle sur le contenu (y compris les publicités, Produits et autres matériels) fourni, mis à disposition et/ou affiché dans le cadre de ces Ressources externes et n'est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec Votre utilisation ou Votre confiance dans ce contenu (y compris toute confiance en la disponibilité, l'exactitude, l'applicabilité ou l'exhaustivité du contenu) qui est mis à Votre disposition, fourni ou affiché dans le cadre de ces Ressources externes. Si Vous choisissez d'accéder à ces ressources externes, d'effectuer des transactions ou d'interagir de toute autre manière avec elles, Vous le faites à Vos propres risques.

28.2    Les Produits peuvent Vous donner la possibilité d'accéder à un contenu média contrôlé par des tiers (" Contenu tiers ") sur lequel NETGEAR n'exerce aucun contrôle éditorial ou de programmation. Vous comprenez que : (i) les fournisseurs de Contenu Tiers peuvent restreindre ou révoquer l'accès à leur contenu à tout moment ; (ii) dans la mesure où la loi en vigueur le permet, NETGEAR n'est pas responsable et n'a aucun contrôle éditorial sur le Contenu Tiers ; et (iii) NETGEAR n'a aucun contrôle sur la distribution du Contenu Tiers. Vous acceptez que NETGEAR n'ait aucune responsabilité envers Vous ou toute autre personne utilisant Votre système en ce qui concerne le Contenu tiers. Vous acceptez et déclarez également que tout Contenu de Tiers auquel Vous accédez ou que Vous transférez en utilisant les Produits est destiné à un usage personnel et non commercial et que les Produits ne seront pas utilisés pour copier illégalement, afficher illégalement ou faire un usage illégal du Contenu de Tiers. En général, il faut obtenir l'autorisation du titulaire des droits concerné avant d'afficher, d'utiliser ou de copier le contenu d'un tiers. La copie ou la distribution non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteur peut constituer une violation des droits des titulaires de ces droits. Vous comprenez qu'en utilisant les Produits, Vous vous exposez au risque de trouver un certain contenu offensant, indécent ou répréhensible et que toute utilisation des Produits à cet égard est entièrement à Vos risques.

28.3    Vous pouvez, de temps à autre et à la suite de ou par l'utilisation des Produits, acheter ou Vous servir de Produits tiers et d'autres services, biens ou logiciels qui Vous sont fournis par un tiers. Votre utilisation de ces Produits tiers et autres services, biens ou logiciels peut être soumise à des conditions spéciales et autres conditions distinctes entre Vous et le tiers concerné. Le présent Contrat n'affecte pas Votre relation juridique avec ce tiers et NETGEAR n'est pas responsable des Produits tiers et autres services, biens ou logiciels qui Vous sont fournis par un tiers.

28.4    Lorsque Vous utilisez une application tierce, celle-ci peut Vous demander l'autorisation d'accéder à Votre contenu et à Vos informations afin que l'application puisse fonctionner comme prévu. Votre accord avec le fournisseur de cette application contrôlera la manière dont l'application peut utiliser, stocker et transférer ce contenu et ces informations, veillez donc à lire attentivement les conditions de service de cette application. Sans limiter les dispositions des présentes Conditions générales, Vous acceptez que NETGEAR n'ait aucune responsabilité envers Vous ou toute autre personne en ce qui concerne Votre accord avec le fournisseur de cette application tierce.

29.    RÉCLAMATIONS CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET D'AUTRES DROITS

29.1    Réclamations. NETGEAR respecte la propriété intellectuelle des autres et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si Vous pensez que Votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur ou que Vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, veuillez fournir à NETGEAR les informations suivantes :

    (a)    une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ;

    (b)    une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui, selon Vous, a été violé ;

    (c)    une description de l'emplacement du matériel que Vous prétendez être en infraction sur le site Web de NETGEAR ;

    (d)    Votre adresse, Votre numéro de téléphone et Votre adresse électronique ;

    (e)    une déclaration de Votre part indiquant que Vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;

    (f)    une déclaration de Votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans Votre notification sont exactes et que Vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que Vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Veuillez envoyer ces informations par courrier à Département juridique,

Adresse : NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Irlande ; ou Louis Braillelaan 80 (8e verdieping), 2719EK Zoetermeer, Nederland.

29.2    Remèdes.

    (a)    NETGEAR peut répondre aux avis de violation présumée des droits d'auteur ou de violation d'autres lois conformément à la loi applicable et peut résilier, suspendre ou bloquer l'accès (de manière temporaire ou permanente) aux comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les lois sur les droits d'auteur ou violent d'autres lois applicables.
    
    (b)    NETGEAR peut résilier les comptes des utilisateurs de tout Produit NETGEAR qui enfreignent les droits d'auteur, les marques commerciales ou les droits de propriété intellectuelle de tiers. En outre, les mesures destinées à vaincre ou à contourner les mesures de sécurité conçues pour empêcher la violation de la propriété intellectuelle peuvent être illégales en vertu de la loi américaine ou de lois étrangères comparables. NETGEAR peut résilier les comptes des utilisateurs qui développent ou utilisent des méthodes pour vaincre ou contourner ces mesures de sécurité et peut prendre toute autre mesure nécessaire ou appropriée pour empêcher la violation des droits des détenteurs de propriété intellectuelle.

30.    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

30.1    Accord intégral. Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et NETGEAR et régissent Votre utilisation des Produits, remplaçant tout accord antérieur entre Vous et NETGEAR concernant les Produits. Toutes les représentations, déclarations ou accords faits ou conclus ailleurs, que ce soit directement ou indirectement, par écrit ou oralement ou dans la publicité, ne sont pas contraignants pour NETGEAR, sauf si NETGEAR Vous les confirme expressément par écrit. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque Vous utilisez ou achetez certains autres services, services affiliés, contenus tiers ou logiciels tiers.

30.2    Renonciation et divisibilité des Conditions. Le fait que NETGEAR n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition et que les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur.

30.3    Tiers bénéficiaires. Chacune des sociétés affiliées et des filiales de NETGEAR est un tiers bénéficiaire prévu des dispositions des présentes Conditions générales qui leur confèrent un avantage (ou des droits en leur faveur). Ces sociétés affiliées et filiales auront le droit d'appliquer et d'invoquer directement toute disposition des présentes Conditions générales qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur). Sous réserve de ce qui précède, et à l'exception des dispositions de la Section 26 concernant l'Application Apple iOS, aucune autre personne ne sera un tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales.

30.4    Cession. Vous n'êtes pas autorisé à transférer, céder ou disposer de toute autre manière des présentes Conditions Générales qui Vous sont personnelles, ou de l'un quelconque de Vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit préalable de NETGEAR. NETGEAR n'a pas le droit de transférer, céder ou disposer d'une autre manière de ces Conditions Générales sans Votre consentement, à moins qu'elle ne s'assure que ce transfert, cette cession ou cette disposition des Conditions Générales ne puisse réduire d'aucune manière Vos droits en vertu de ces Conditions Générales.

30.5    Aucun droit de survie et non-transférabilité. Vous convenez que Vos Produits ne sont pas transférables et que tous les droits sur Votre identifiant ou le contenu de Votre compte prennent fin à Votre décès. À la réception d'une copie d'un certificat de décès, Vos Produits et les comptes associés peuvent être résiliés et leur contenu définitivement supprimé.

30.6    Loi applicable. Les présentes Conditions et la relation entre Vous et NETGEAR seront régies par les lois de la Belgique . Tout litige entre Vous et NETGEAR sera réglé par le tribunal belge compétent .

30.7    Interprétation. Les titres des sections dans les présentes conditions générales ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

30.8    Langue des Conditions Générales. La langue des présentes conditions générales est français.

30.9    Lois sur l'exportation. Reconnaissant la nature mondiale d'Internet, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les règles locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. Plus précisément, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données exportées des États-Unis ou du pays dans lequel Vous résidez. Vous déclarez et garantissez que Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays " soutenant le terrorisme ", et que Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. Sans limiter ce qui précède, Vous convenez que Vous n'utiliserez pas les Produits dans les pays désignés en vertu de l'article 6(j) de l'Export Administration Act.

31.    SURVIE

31.1    Les sections suivantes survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions générales : Sections 2, 8.2(b), 13.3, 17.2, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 31 et 32.

32.    CONTACT INFORMATION

Si Vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les Produits, Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes (selon le cas) :
    
NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Irlande OU Louis Braillelaan 80 (8e verdieping), 2719EK Zoetermeer, Pays-Bas

Numéro de magasin en ligne : +3280075932

Boutique en ligne Courriel : storenl@netgear.com
    
Formulaire de retrait du modèle

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous retirer de l'accord)
        A NETGEAR - Louis Braillelaan 80 (8e verdieping), 2719EK Zoetermeer, Nederland
        - adresse électronique :storenl@netgear.com/
        - Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions que je/nous (*) résilie/notifions mon/notre (*) contrat d'abonnement à [nom du service]
        - Nom de l'utilisateur ou des utilisateurs
        - Adresse du ou des utilisateurs
        - Signature du ou des utilisateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
        - Date

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(*) Biffer les mentions inutiles

 

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR ARMOR

1.    NETGEAR Armor (powered by Bitdefender) ("Armor") propose un logiciel de contrôle d'Internet qui, lorsqu'il est installé sur Votre appareil de mise en réseau (par exemple, un routeur, un ordinateur, un appareil mobile, un appareil informatique mobile), intercepte le trafic lié à Internet et bloque certaines applications dangereuses qui peuvent tenter d'accéder à des ressources protégées sur Votre appareil. Cela peut avoir pour conséquence que des applications ne démarrent pas ou ne se comportent pas correctement. Vous reconnaissez que si Vous autorisez l'accès à ces applications, cela peut entraîner une perte ou un vol de données.

2.    Votre abonnement Armor prépayé peut être annulé dans les trente (30) jours suivant l'achat. Si Vous annulez après 30 jours, Votre paiement n'est pas remboursable et Votre service continuera jusqu'à la fin de la période contractuelle, comme mentionné dans Votre programme d'abonnement.

3.    Si Vos Services d'abonnement Armor sont associés à un Produit NETGEAR, Votre période d'abonnement commencera à la première des deux dates suivantes : 1) la date d'activation de Vos Services Armor, ou 2) nonante (90) jours à compter de la date d'installation de Votre Produit (par exemple, un routeur), et durera aussi longtemps que Votre période d'abonnement. Vos Services seront automatiquement désactivés à la fin de la période d'abonnement et Vous ne serez pas en droit de recevoir des mises à jour de fonctions ou de contenu, sauf si Vous renouvelez.

4.    Les Services Armor peuvent disposer d'une fonction antivol qui, si elle est installée et activée, Vous permettra de localiser l'appareil, de désactiver l'accès à l'appareil, de transmettre des images capturées par la caméra de Votre appareil ou des enregistrements vocaux enregistrés par l'enregistreur de Votre appareil.

5.    Au cours du processus d'installation, Armor peut désinstaller ou désactiver d'autres Produits de sécurité si ces Produits ou fonctionnalités sont incompatibles avec Armor.

6.    Vous ne devez pas utiliser Armor pour obtenir un accès non autorisé, pour télécharger, transmettre et transférer des données ou des informations à NETGEAR, Bitdefender ou à des tiers par quelque moyen que ce soit. Vous acceptez que Votre utilisation d'Armor soit conforme à toutes les lois qui Vous sont applicables.

7.    Vous acceptez que Vos services Armor puissent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités qui Vous permettent de protéger les informations sur Votre ou Vos appareils. Il peut Vous être demandé de fournir un mot de passe afin de crypter et de protéger ces informations. Vous êtes conscient que les caractéristiques et les fonctionnalités peuvent synchroniser les informations cryptées entre les appareils en fonction de Votre demande. Vous ne serez pas en mesure de récupérer les informations que Vous avez cryptées si Vous perdez ou oubliez le mot de passe. Vous êtes conscient que le niveau de cryptage qui peut être utilisé par Armor devrait protéger Vos informations contre l'utilisateur moyen de l'appareil ; cependant, Vous reconnaissez que le cryptage peut être cassé. Vous reconnaissez également que les informations qui ont été cryptées peuvent ne pas être décryptées si Votre disque dur présente des secteurs défectueux ou tombe en panne. NETGEAR ne peut être tenue responsable de l'accès à Vos données, à Votre appareil ou à Votre système lorsque Vous avez fourni Votre mot de passe à un tiers.

8.    NETGEAR ou Bitdefender peut Vous envoyer des avis juridiques et d'autres communications concernant Votre abonnement et Vos services de maintenance en utilisant les informations que Vous nous fournissez. Ces avis ou communications peuvent être envoyés par le biais d'avis ou d'e-mails intégrés au Produit, ou publiés sur le site Web de NETGEAR.

9.    Vous reconnaissez et acceptez que NETGEAR ou Bitdefender puisse collecter et utiliser certaines informations personnelles et techniques, y compris les fichiers suspects, les informations sur le réseau et l'équipement, l'utilisation du Produit, les logiciels malveillants détectés, les fichiers indésirables et le trafic du service afin d'améliorer ses Produits, de fournir des services connexes et de les adapter, et de prévenir l'utilisation non autorisée ou illégale du Produit ou les dommages résultant des logiciels malveillants. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la technologie de sécurité utilisée puisse analyser le trafic de Votre réseau afin de détecter les logiciels malveillants et de prévenir les dommages résultant des logiciels malveillants. Toute donnée personnelle sera collectée, stockée et utilisée conformément à l'avis de confidentialité disponible sur www.netgear.com/be/about/privacy-policy/.

10.    Vous acceptez de télécharger tout fichier exécutable dans le but d'être analysé par les serveurs de NETGEAR ou Bitdefender. Ces informations provenant de Votre ordinateur ne peuvent être envoyées à NETGEAR ou Bitdefender qu'avec Votre permission, et ne seront pas envoyées automatiquement. Ces informations sont collectées dans le but d'améliorer les performances du Armor ou de fournir des statistiques. Ces informations ne seront pas corrélées avec des données personnelles ou des informations personnelles identifiables. Vous acceptez que NETGEAR puisse (i) utiliser les données téléchargées de Vos Services Armor pour améliorer les Produits et services ; (ii) utiliser les données téléchargées à des fins d'analyse ou de rapport uniquement si une telle utilisation ne Vous identifie pas ou n'inclut aucune information pouvant être utilisée pour identifier une personne individuelle.

CONDITIONS D’ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR PROSUPPORT POUR LE DOMICILE

En plus de toute garantie légale, les produits NETGEAR sont automatiquement fournis avec une assistance technique gratuite de 90 jours («période d'assistance gratuite»), qui comprend une assistance technique illimitée 24 h/24 et 7 j/7, par téléphone, chat et e-mail (assurée en français et en néerlandais pendant les heures d'ouverture de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi; et en anglais en dehors de ces heures ouvrables).

Vous pouvez prolonger votre accès à l'assistance technique en achetant un abonnement NETGEAR ProSupport pour le domicile à tout moment après la fin de la période d'assistance gratuite. De plus amples informations sont disponibles sur https://www.netgear.com/be/home/services/prosupport/.

1. Description de l'assistance Premium - ProSupport pour le domicile

NETGEAR ProSupport pour le domicile offre l'option d'assistance suivante pendant une période spécifiée lors de votre souscription au service: Assistance Premium

L'assistance Premium prolonge l'assistance technique pour le produit pris en charge. Vous pouvez acheter ce service d'assistance après avoir acheté votre nouveau produit NETGEAR pris en charge sur NETGEAR.com, et ce à tout moment après la fin de la période d'assistance gratuite.

L'assistance Premium vous donne droit à une assistance technique illimitée 24 h/24 et 7 j/7, en contactant l'assistance NETGEAR au +32 80012804. L'assistance est assurée en français et en néerlandais pendant les heures d'ouverture de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi; et en anglais en dehors de ces heures ouvrables.

2. Durée et renouvellement

L'abonnement ProSupport pour le domicile est un abonnement de 1 an ou de 2 ans.

À la fin de cette période d'abonnement de 1 an ou de 2 ans (la «durée initiale»), le contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées successives de 1 an (chacune de ces périodes étant une «période de renouvellement»). Cela se produit sauf si vous vous opposez à ce renouvellement automatique, au moins 1 mois avant la fin de la durée initiale ou de la période de renouvellement en cours, en envoyant un e-mail à l'adresse servicesupport@netgear.com. En outre, vous pouvez résilier le contrat à tout moment après un renouvellement tacite, sans encourir de frais ni de coûts, moyennant un préavis de 30 jours. Votre résiliation doit être communiquée par e-mail à l'adresse servicesupport@netgear.com.

Avant le renouvellement automatique, NETGEAR vous informera de la possibilité de vous opposer à celui-ci, conformément à la Section 6.5 des Conditions générales.

3. Droit de rétractation

Cette section s'applique à la place de la section 7 des Conditions générales relatives aux Services ProSupport pour le domicile.

La période de rétractation légale détaillée au paragraphe 7.1 des Conditions générales est de 14 jours. NETGEAR prolonge ce délai à 30 jours à titre de geste commercial. NETGEAR vous accorde un droit de résiliation de 30 jours.

Si vous avez souscrit l'abonnement à l'assistance Premium: vous disposez d'un droit de rétractation légal (délai prolongé par NETGEAR) qui peut être exercé dans un délai de 30 jours sans fournir de motif. La période de rétractation expire 30 jours après la date de votre abonnement à l'assistance Premium. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer NETGEAR de votre décision de vous retirer de cet accord via les coordonnées suivantes (adresse: 6th Floor, Penrose Two, Penrose Dock, T23 YY09, Cork, Irlande, adresse e-mail: servicesupport@netgear.com ou numéro de téléphone: +32 80012804). Pour cela, vous devez rédiger une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition dans les Conditions générales, mais il n'est pas obligatoire.

Pour satisfaire au délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation.

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous recevrez un remboursement intégral. Toutefois, si vous exercez votre droit de rétractation en ayant utilisé l'assistance Premium après avoir dûment reconnu votre volonté de commencer à bénéficier de celle-ci avant la fin de la période de 30 jours pendant laquelle vous pouvez annuler votre abonnement, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l'utilisation (nombre d'incidents multiplié par le taux de rémunération continue par incident) et remboursera le montant du solde. Les services de paiement par incident ne sont pas remboursables.

NETGEAR effectuera le remboursement dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle NETGEAR est informée de votre décision de vous retirer du contrat. NETGEAR procédera au remboursement via les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf avis exprès contraire de votre part; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais lié à ce remboursement.

 

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXTENSION DE GARANTIE MEURAL CANVAS

1.    Un abonné à l'Extension de Garantie Meural Canvas, qui n'a pas utilisé les services auxquels il a droit, peut choisir de se désabonner du programme et recevoir un remboursement complet dans les quatorze (14) premiers jours ouvrables de l'abonnement dans les conditions décrites à la Section 7 ou dans les 30 jours conformément à la Section 8 des Conditions générales. Si les services ont été utilisés, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l'utilisation (nombre d'incidents multiplié par le taux de paiement par incident en cours) et remboursera le montant restant. Les services payés à l'incident ne sont PAS remboursables.

2.    L'Extension de Garantie NETGEAR Meural Canvas prolonge et améliore la garantie matérielle limitée d'un Meural Canvas ("Canvas"). Vous pouvez acheter l'extension de garantie dans les 90 (nonante) jours suivant la date d'achat d'un nouveau Canvas. Pendant qu'un Canvas est sous garantie, NETGEAR le réparera ou le remplacera gratuitement par un Canvas identique ou fonctionnellement équivalent. Vous pouvez contacter l'assistance NETGEAR au +3280075932.

L'extension de garantie de Meural Canvas n'inclut pas la couverture due à un dommage accidentel, défini ici comme un dommage physique, une rupture ou une défaillance causés par un accident ou le résultat d'un événement inattendu et non intentionnel, par exemple, des chutes, des déversements, des ruptures ou des dommages résultant de Votre utilisation quotidienne normale de la toile.

 

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE NETGEAR

1.    Compte. Vous devrez peut-être créer un compte pour effectuer des achats sur www.netgear.com (" Compte eStore ") et y associer une méthode de paiement valide. S'il y a un problème pour débiter Votre méthode de paiement sélectionnée, NETGEAR peut débiter toute autre méthode de paiement valide associée à Votre Compte eStore. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre Compte eStore et de Votre mot de passe et de la restriction de l'accès à Votre compte, et Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous Votre compte ou Votre mot de passe. NETGEAR ne vend pas de Produits destinés aux enfants. Si Vous avez moins de 18 ans, Vous ne pouvez pas créer de compte eStore et Vous ne pouvez effectuer des achats qu'avec un parent ou un tuteur. NETGEAR se réserve le droit de refuser le service, de résilier les comptes, de supprimer ou de modifier le contenu, ou d'annuler les commandes à sa seule discrétion. La collecte, le stockage et l'utilisation par NETGEAR des données de Votre compte eStore seront conformes à la politique de confidentialité de NETGEAR sur www.netgear.com/be/about/privacy.

2.    Paiement de Votre commande. NETGEAR débitera Votre méthode de paiement pour un article au moment de l'expédition. Cependant, NETGEAR peut préautoriser le montant de Votre commande auprès de Votre carte de crédit, de Votre compte de crédit ou de l'émetteur de Votre carte de débit au moment où Vous passez la commande. Lorsque Vous passez une précommande avec une carte de débit, NETGEAR débite Votre carte au moment où Vous passez la précommande.

3.    Concordance des prix.. NETGEAR s'efforce constamment de maintenir des prix compétitifs sur ses Produits et Services. NETGEAR ne propose pas d'alignement des prix.

4.    Expédition, livraison, titre et risque de perte.. NETGEAR emballera et expédiera les Produits conformément à ses pratiques standard. Les frais d'expédition et de manutention sont supplémentaires, sauf indication contraire expresse au moment de la vente. Les Produits sont expédiés par un transporteur tiers conformément à un contrat d'expédition. Le titre de propriété des Produits et le risque de perte Vous seront transférés à la livraison des Produits par NETGEAR à Vous ou à un tiers désigné par Vous.

5.    Indisponibilité du compte ; résiliation ; fraude. NETGEAR peut résilier ou suspendre Votre utilisation ou Votre accès à Votre compte en cas de violation des présentes Conditions générales. Si NETGEAR Vous informe que Votre accès à Votre compte ou son utilisation est résilié, Vous devez cesser immédiatement tout accès ou utilisation. NETGEAR se réserve le droit d'annuler, de retarder, de refuser d'expédier ou de rappeler à l'expéditeur toute commande en cas de fraude, sans aucune notification de Votre part.

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Révision effective : 1 août, 2022