Mentions légales

En vertu du Livre VI du Code de droit économique, NETGEAR est tenu de mettre à disposition de l'utilisateur les informations précontractuelles reprises ci-dessous.

Les informations reprises ci-dessous font partie intégrante du contrat à distance conclu entre NETGEAR et l'utilisateur des services et produits.

Identité de l'entreprise :

NETGEAR

Société enregistrée sous le nom de NETGEAR International Limited auprès du Companies Registration Office en Irlande

Numéro d'entreprise : 409506

NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland.

Tél. : +3280075932

e-mail : storenl@netgear.com/ customer.service@netgear.com

Produits et services

Lorsque je commande des produits ou des services via le webshop, NETGEAR met tout en œuvre pour me fournir toutes les informations nécessaires sur leurs caractéristiques principales et leurs fonctionnalités.

NETGEAR s'efforce également de m'informer sur la compatibilité et l'interopérabilité des produits et des services avec les éléments numériques, les contenus numériques ou les services numériques dont il a raisonnablement connaissance.

Les prix indiqués sont des prix fixes.

Modalités de conclusion du contrat et de paiement

Le contrat est conclu lorsque je passe commande sur le site ou l’app. Ce mode de conclusion n'entraîne aucun frais.

L'exécution des services et la livraison des produits de NETGEAR s’effectuent selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le bon de commande) :

• Modalités de paiement

Pour les prestations de services :

Je règle le paiement au moyen du mode de paiement de mon choix parmi ceux proposés au moment de l'achat. À partir de ce moment, le prix est exigible. Tout retard peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ainsi que des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.

Pour les livraisons de biens :

Je règle le paiement au moyen du mode de paiement de mon choix parmi ceux proposés au moment de l'achat. À partir de ce moment, le prix est exigible. Tout retard peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ainsi que des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.

• Modalités d'exécution et de livraison

Pour les prestations de services :

À partir du moment où j’ai effectué mon achat, j’ai pleinement le droit d'utiliser le service. J’en suis informé par e-mail.

Pour les livraisons de biens :

La livraison est gratuite.

• Modalités de réclamation

Toute réclamation relative à la livraison ou à l'exécution du service doit être introduite par e-mail à l'adresse suivante : storenl@netgear.com/ customer.service@netgear.com

• Modalités du droit de rétractation

J’ai le droit d'exercer mon droit de rétractation tel qu'il est garanti par la loi. Pour de plus amples informations sur la manière d'exercer ce droit, je dois consulter la clause 7 des Conditions générales.

NETGEAR supporte les coûts de renvoi, sauf si j’ai opté pour un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé.

Garantie légale

NETGEAR est tenu, en vertu de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil, de répondre vis-à-vis de moi, en tant que consommateur, de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Pour un bien comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période déterminée, NETGEAR répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le bien comportant des éléments numériques a été livré.

Je suis tenu d'informer NETGEAR de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où je l'ai constaté.

Toute réclamation pour faire valoir mon droit à la garantie légale peut être introduite par e-mail à l'adresse customer.service@netgear.com (service assuré 24 h/24 en anglais) / storenl@netgear.com (uniquement pendant les heures d'ouverture).

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le message de confirmation de ma commande. La résiliation ou la reconduction s'effectue selon les modalités prévues à la clause 8 des Conditions générales.

Mes obligations

Je suis tenu d'utiliser les produits et services en bon père de famille et de respecter mes obligations telles que décrites dans les Conditions générales pendant toute la durée du contrat.

Réclamation et règlement des litiges

NETGEAR m’informe également de l’existence de la plateforme « Online Dispute Resolution » de l’Union européenne. Si je souhaite introduire une demande en ligne, je peux introduire une demande de règlement extrajudiciaire de litige en utilisant cette plateforme, disponible via le lien : http://ec.europa.eu/odr. Je peux également consulter la page suivante pour de plus amples informations : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-of-court-procedures/index_fr.html.

À défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent.