NETGEAR Mentions légales
Mentions légales
En vertu du Livre VI du Code de droit économique Netgear est dans l'obligation de mettre à disposition de l'utilisateur les informations précontractuelles reprises ci-dessous.
Les informations reprises ci-dessous font partie intégrante du contrat à distance conclu entre Netgear et l'utilisateur des services et produits.
Identité de l'entreprise:
Netgear
Société enregistrée sous le nom de Netgear International Limited auprès de Companies Registration Office en Irlande
Numéro d'entreprise: 409506
NETGEAR International Limited, First Floor, Block 3, University Technology Centre, Curraheen Road, Cork, Ireland.
Tél.: +3280075932
e-mail: storenl@netgear.com/ customer.service@netgear.com
Produits et services
Lorsque vous commandez des produits ou des services via notre webshop, nous faisons en sorte de vous fournir toutes les informations nécessaires sur leurs caractéristiques principales et leurs fonctionnalités.
Nous tâchons également de vous informer sur la compatibilité et l'interopérabilité des produits et des services avec les éléments numériques, les contenus numériques ou les services numériques dont nous avons raisonnablement connaissance.
Nos prix sont des prix fixes.
Modalité de conclusion du contrat et paiement
Le contrat est conclu en passant commande sur le site ou l'App, ce mode de conclusion n'entraîne aucun frais.
L'exécution des services et la délivrance des produits de Netgear s’effectuent selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le bon de commande):
• Modalités de paiement
En ce qui concerne les prestations de services:
Le règlement du paiement se fait par le mode de paiement de votre choix parmi ceux vous étant proposés au moment de de l'achat. À partir de ce moment, le prix est exigible. Tout retard pourra entraîner le paiement d'intérêts de retard ainsi que des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.
En ce qui concerne les livraisons de biens:
Le règlement du paiement se fait par le mode de paiement de votre choix parmi ceux vous étant proposés au moment de de l'achat. À partir de ce moment, le prix est exigible. Tout retard pourra entraîner le paiement d'intérêts de retard ainsi que des poursuites judiciaires telles que prévues par la loi.
• Modalités d'exécution et de livraison
En ce qui concerne les prestations de services:
À partir du moment où avez effectué votre achat, vous êtes entièrement en droit d'utiliser le service. Vous en serez informé par email.
En ce qui concerne les livraisons de biens:
La livraison est gratuite.
• Modalités de réclamation
Toute réclamation relative à la livraison ou à l'exécution du service est introduite par email à l'adresse suivante: storenl@netgear.com/ customer.service@netgear.com
• Modalités du droit de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétraction tel qu'il est garanti par la loi. Pour de plus amples information quant à l'exercice de celui-ci, veuillez consulter la clause 7 des Conditions Générales.
Netgear supportera les coûts de renvoi, sauf si vous avez opté pour un mode livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé.
Garantie légale
Netgear est tenu, en vertu de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil, de répondre vis-à-vis du consommateur (Vous) de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période déterminée, Netgear répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le bien comportant des éléments numériques a été livré.
Vous êtes tenu d'informer Netgear de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où Vous l'avez constaté.
Toute réclamation en vue d'exercer Votre droit de garantie légale peut-être par mail à l'adresse customer.service@netgear.com (un service assuré 24h/24 en anglais) /storenl@netgear.com (aux heures d'ouverture uniquement).
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée telle qu'indiquée dans le message de confirmation de votre commande. La résiliation ou la reconduction se fait selon les modalités prévues à la clause 8 des Conditions Générales.
Vos obligations
Vous êtes tenu d'utiliser les Produits et Services en bon père de famille et de respecter vos obligations telles que décrites dans les Conditions Générales pendant toute la durée du contrat.
Réclamation et réparation
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la plateforme “Online Dispute Resolution” de l’Union Européenne. Si vous souhaitez introduire votre demande en ligne, vous pouvez introduire une demande de règlement extrajudiciaire de litige en utilisant cette plateforme qui est disponible via le lien: http://ec.europa.eu/odr. Vous pouvez également consulter la page suivante pour plus amples informations https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-of-court-procedures/index_fr.html.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent.